...administratives dont le montant ne peut excéder 3 000 euros, pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( DGCCRF ) vérifient le respect de ces dispositions,...

Afin de permettre aux consommateurs d’avoir un comportement d’achat durable et responsable, la loi dite Hamon du 17 mars 2014 impose l’obligation d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées dans le temps (article L111-3 du code de la consommation). Toutefois,...