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Par AFOC arcade dans Acceuil le 1 Février 2018 à 07:46Savez-vous que, depuis le 1 er janvier 2018, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations ? Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2017 . Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 23 Février 2017 à 10:03...un « avis de tiers détenteur du Trésor public » pour le règlement de dettes fiscales ou une demande de « saisie sur rémunérations » sollicitée par un créancier privé, il est tenu de retenir une fraction des revenus de son salarié selon le barème des saisies en vigueur. Le barème...