...possibilité de mettre fin au bail d’un locataire âgé aux ressources limitées. Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le bailleur, personne physique, est lui-même dans une situation délicate compte tenu de son âge ou de la faiblesse de ses ressources. Le propriétaire des lieux...

Protection des mineurs, portabilité des données, meilleure information des internautes, action de groupe... Le nouveau règlement européen de protection des données (dit RGPD) entre en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne (UE) à partir du 25 mai 2018. Parmi les nouvelles mesures...

...concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le cadre de ses missions de protection du consommateur, de sécurité et de fiabilité des produits alimentaires ou non alimentaires, la DGCCRF publie une brochure intitulée Fêtes de fin d'année 2017 dans laquelle...

...grandiloquent, les dispositions qu’elle contient apportent des avancées intéressantes pour la protection des consommateurs. Le droit à la libre disposition de ses données personnelles Le consommateur est le propriétaire exclusif de ses données le concernant. C’est-à-dire qu’il en a la...

...pour vous informer au moment des achats de fêtes de fin d'année.   Dans le cadre de ses missions de protection du consommateur, de sécurité et de fiabilité des produits alimentaires ou non alimentaires, la DGCCRF publie une brochure intitulée Pour des fêtes de fin d'année réussies dans...

...n’a pas fait exception à la règle et plusieurs mesures sont venues améliorer l’information et la protection des consommateurs. Petit tour d’horizon : RENFORCEMENT DE L’OBLIGATION D’INFORMATION AVANT TOUT ACHAT SUR INTERNET Lors de l’achat d’un bien ou d’un service sur Internet,...

LES COMPARATEURS SUR INTERNET Les comparateurs de prix en ligne doivent fournir une information loyale, claire et transparente. C’est du moins ce que prévoit la loi Hamon du 17 mars 2014 qui attend son décret d’application en 2015, lequel précisera ce qui relève de la publicité...