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Par AFOC arcade dans Logement le 29 Juin 2015 à 20:54...C’est Natacha Bouchart, la sénatrice-maire de Calais, qui est à l’initiative de cette loi ; elle avait déposé une proposition de loi (n° 531) le 5 juin 2014. Deux nouvelles propositions de loi Depuis "l'afaire Maryvonne", d’autres propositions de loi ont été déposées pour...