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Par AFOC arcade dans Droit et Justice le 25 Février 2015 à 08:30...d'instruction (enquête) comme une expertise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir des preuves avant tout procès, toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou justifiées par l'existence d'un différend, toutes les mesures qui s'imposent, même en...