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Par AFOC arcade dans Acceuil le 14 Juin 2016 à 09:31...de la justice prud'homale, saisine du conseil de prud'hommes, assistance et représentation des parties, conciliation et jugement, appel... C'est en application de la loi du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») que le décret concernant la réforme de la justice prud'homale a été publié au...
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Par AFOC arcade dans Logement le 28 Juillet 2015 à 07:32Si l’état des lieux est établi contradictoirement entre les deux parties au contrat, il est gratuit. Il ne peut donc être facturé au locataire, même si le bailleur est représenté par une agence immobilière. Si, en raison de l’opposition de l’une des parties, il est fait appel à un...