...déterminer les éventuels frais de remise en état incombant au locataire. Pour en savoir plus   Décret fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale    Modalités d'établissement de...

Les locataires des logements placés en « zones tendues » bénéficient désormais d’un préavis réduit à un mois, quelle que soit la date de signature du bail.   Paris, Cannes, Ajaccio, Annecy, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Aix-en-Provence, Toulouse… Depuis l’entrée en vigueur de...

C’est la vente de logements locatifs à leur occupant, à plus ou moins 35% du prix des domaines. Ces logements ont plus de 10 ans, sont identifiés dans la politique patrimoniale comme pouvant être vendus et occupés de longue date par le même locataire. La vente concerne jusqu’à présent...