A partir de 2023, les ménages qui auront refusé l’installation du compteur Linky et qui n’auront pas communiqué leur relevé de consommation durant les douze derniers mois paieront un supplément de 8,30 euros tous les deux mois, soit 49,80 euros par an, pour couvrir les coûts des relevés...

...dans les foyers  français. Certains villages mais aussi des particuliers s'opposent pourtant à son installation en craignant les effets néfastes sur la santé mais aussi l'utilisation des données personnelles. Il est possible d'empêcher son installation de deux manières. On vous explique...

...complété le dossier de diagnostics techniques (DTT) de deux nouveaux diagnostics : l’état de l’installation intérieur de gaz et d’électricité. Il a fallu attendre la publication des décrets d’application publiés au Journal officiel le 13 août 2016 pour connaître les modalités...

Les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d'électricité dans les logements mis en location sont précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016. Le bailleur aura bientôt l'obligation de fournir au locataire, en annexe du contrat de...

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