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Par AFOC arcade dans Acceuil le 26 Octobre 2018 à 10:30Les droits des locataires et les dates importantes pour la trêve hivernale 2017-2018. Comme chaque année, à l’entrée de l’hiver et jusqu’au printemps a lieu la « trêve hivernale ». Pendant cette période (la plus froide de l’année), les procédures d’expulsions locatives sont...
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Par AFOC arcade dans Logement le 6 Février 2018 à 07:45Pendant la trêve hivernale (1 er novembre au 31 mars), la loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement est néanmoins soumise à certaines...
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Par AFOC arcade dans Logement le 6 Avril 2015 à 09:47Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075 La trêve hivernale des expulsions locatives se termine le 31 mars 2015. À partir du 1er avril 2015, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présentant dans les logements les...