A partir de 2023, les ménages qui auront refusé l’installation du compteur Linky et qui n’auront pas communiqué leur relevé de consommation durant les douze derniers mois paieront un supplément de 8,30 euros tous les deux mois, soit 49,80 euros par an, pour couvrir les coûts des relevés...

...d’un fournisseur (gaz naturel ou électricité) à un autre, on trouve généralement deux types de facturation selon la périodicité de référence. 1 - Facturation annuelle Si le consommateur est mensualisé, il paye chaque mois un montant fixe à partir d’une estimation de sa consommation...

...médiatisation de la nouvelle disposition du code de la consommation prévoyant la limitation de facturation des consommations à 14 mois, de nombreux consommateurs s’interrogent sur le champ d’application de ce dispositif. L’article 202 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la...

...la plupart des constructions antérieures aux années 1990 pourront échapper à cette obligation La facturation individuelle des frais de chauffage concernera finalement peu d'immeubles. Cette disposition qui s'inscrit dans la loi relative à la transition énergétique a donné lieu à un décret...