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Par AFOC arcade dans Logement le 6 Février 2018 à 07:45Pendant la trêve hivernale (1 er novembre au 31 mars), la loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement est néanmoins soumise à certaines...