Depuis le 1 er  juillet, un nouveau critère de décence est obligatoire : l’aération correcte du logement. Cette obligation est la seconde étape de la mise en conformité des logements après la norme d’étanchéité à l’air rendue obligatoire depuis le 1 er  janvier 2018. L’article...

...les nouvelles caractéristiques de  décence  qui seront applicables à partir du 1 er  juillet 2018. Critère de performance énergétique minimale   La  loi n°2015-992 du 17 août 2015  prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire, un logement respectant un critère de...