L'utilisation des données personnelles (identifiant, code secret...) d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans sa décision du 21 novembre 2018. Le...

...fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. La franchise, actuellement de 150 € diminuera donc de 100 €. C'est ce que prévoit l'article 2 de l'ordonnance du...

...SGS) pourront aussi organiser et surveiller l'épreuve théorique générale du permis de conduire (le « code »). Les sites de réservation en ligne des places d'examen de ces deux prestataires seront accessibles à partir du 6 juin, une vingtaine de centres d'examen gérés par ces deux...

La baisse des prix du gaz, des tarifs des notaires et de nouvelles questions pour le Code de la route sont au programme des changements qui interviennent à partir du 1er mai 2016. Comme chaque année, la tradition veut que l'on offre du muguet aux gens que l'on aime. Mais attention le 1er mai est...

Une nouvelle version du code de la consommation , qui protège le consommateur lors d'une transaction avec une entreprise, entre autres, a été validée par le gouvernement. Une ordonnance publiée mercredi 16 mars 2016 prévoit l'entrée en vigueur de la nouvelle version dès le 1er juillet...

...ministre du Travail, Myriam El Khomri, présente ce mercredi ses pistes pour "rendre plus lisible le Code du travail". Un sujet explosif sur lequel bon nombre de lieux communs circulent, qui méritent d'être décortiqués. Haro sur le gros livre rouge. Alors que le gouvernement dévoile ce...

...relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015. Ce code est désormais disponible en ligne au format pdf sur le site Légifrance . Jusqu'ici les règles relatives...