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Par AFOC arcade dans Acceuil le 24 Janvier 2019 à 08:15...la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence instaure un dispositif d’information annuelle du client. Elle précise que les établissements informent le titulaire du compte, son représentant légal, la personne...