• Tag 2002

    Résultats pour la recherche du tag 2002 :

  • Tout logement loué doit être décent

    Par AFOC arcade dans Logement le 31 Janvier 2015 à 08:37
    ...par deux textes :   - l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 ;   - son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002   Ce guide est téléchargeable dans l'espace adhérents....

    Lire la suite...