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Par AFOC arcade dans Acceuil le 26 Avril 2017 à 11:06...disposition du code de la consommation prévoyant la limitation de facturation des consommations à 14 mois, de nombreux consommateurs s’interrogent sur le champ d’application de ce dispositif. L’article 202 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 11 Février 2017 à 10:29...consommation sur les factures de gaz et d’électricité ne pourront plus être antérieurs à quatorze mois. Cette disposition relève de l’article 202 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte , adoptée l’an dernier (le 17 août 2015). En conséquence, la mesure...