• Tag état des lieux

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  • Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

    Par AFOC arcade dans Logement le 16 Mars 2017 à 13:40
    ...sont établis à l'amiable et de manière contradictoire en présence du bailleur et du locataire. État des lieux amiable Lorsqu'un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d'entrée, les honoraires susceptibles d'être facturés au locataire ne peuvent pas excéder :   le...

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  • État des lieux et vétusté : du nouveau !

    Par AFOC arcade dans Logement le 1 Septembre 2016 à 09:58
    ... juin 2016, le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement d’un état des lieux et de prise en compte de la vétusté du logement est entré en vigueur. Il ne s’agit pas d’un modèle-type d’état des lieux ou de grille de vétusté. Pour l’état des...

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