Un décret paru au Journal officiel du 4 janvier 2019 définit les modalités d'attribution de l'aide financière destinée aux apprentis engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire de catégorie B. Ce décret fait suite à la loi du 5 septembre 2018 sur l'avenir professionnel.

Le montant de l'aide est fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais engagés. Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales et il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement pour le bénéfice de prestations sociales. Elle est attribuée une seule fois pour un ...

Un décret paru au Journal officiel du 4 janvier 2019 définit les modalités d'attribution de l'aide financière destinée aux apprentis engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire de catégorie B. Ce décret fait suite à la loi du 5 septembre 2018 sur l'avenir professionnel.

Le montant de l'aide est fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais engagés. Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales et il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement pour le bénéfice de prestations sociales. Elle est attribuée une seule fois pour un même apprenti.

Pour en bénéficier, il faut :

•  être âgé d'au moins 18 ans ;
• être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
• être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. 

L'apprenti doit transmettre au Centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit son dossier comprenant :

•  la demande d'aide complétée et signée par l'apprenti ;
• la copie recto-verso de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;  
• la copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de 12 mois.

 Le CFA verse ensuite l'aide à l'apprenti (ou, le cas échéant, à l'école de conduite) puis se fait rembourser du montant par l'Agence de services et de paiement (opérateur public). 

Textes de référence 

·        Décret du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis  

·         loi du 5 septembre 2018 sur l'avenir professionnel

 Pour en savoir plus 

·        Panorama des lois - Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel  

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