ALLOCATIONS - Le gouvernement veut économiser sur les aides au logement, distribuées par la Caisse d'allocations familiales. APL étudiantes, conditions de patrimoine, plafond de loyer... les pistes envisagées par le gouvernement pour faire des économies.

Le budget logement est la prochaine cible des politiques d’austérité, a confirmé lundi le ministre des Finances. Sont visées les aides au logement qui soutiennent au quotidien 6,5 millions de familles.  Par l'intermédiaire de la Caf, l'État verse 17 milliards d'euros par an d'aides personnelles au logement. Il s'agit de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et de l'allocation logement à caractère social (ALS).

La France est en guerre, et c’est aux locataires de payer ! Voilà résumée la logique du gouvernement français. En rabotant ces prestations sociales – dont le nombre de bénéficiaires a augmenté de 1,9% sur un an – le gouvernement espère économiser. À Bruxelles, lundi, Michel Sapin a en effet expliqué comment il parviendrait à tenir l’objectif d’économiser 15 milliards d’euros dans le budget 2016 tout en accordant une rallonge de 600 millions d’euros à la défense nationale. Pour résoudre cette équation austéritaire, le ministre des Finances a trouvé une nouvelle cible : la politique du logement. Ce secteur est une source potentielle « d’économies conséquentes », a expliqué Michel Sapin. Il a dit « s’interroger », en particulier, sur l’efficacité des aides personnalisées au logement (APL), des allocations de logement familiales (ALF) et de l’allocation de logement sociale (ALS). Cela fait belle lurette que Bercy lorgne ces dispositifs, qui pèsent 17,8 milliards d’euros dans les finances publiques. Une piste déjà évoquée par un rapport de l’Inspection générale des finances, de l’Igas et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, au motif que « les résultats de la politique du logement n’étaient pas à la hauteur des sommes engagées ». Le discours est aujourd’hui repris par le ministre, qui envisagerait, selon nos sources, d’écrêter de 2 à 3 milliards les aides au logement. 

L’augmentation des loyers, ces trente dernières années, a été accentuée, il est vrai, par ces aides personnalisées. En solvabilisant les ménages, elles ont constitué un formidable effet d’aubaine pour les bailleurs privés. Nous payons aujourd’hui les choix de la loi Barre, en 1977, qui a favorisé les aides individuelles au détriment des aides collectives au logement social, via les aides à la pierre. Mais couper brutalement de telles aides serait aujourd’hui encore plus désastreux. Elles permettent à 6,5 millions de familles de boucler leurs fins de mois, de payer des loyers trop élevés. Ce serait suicidaire socialement et politiquement. Ces aides sont « extrêmement redistributives », confirme le député PS François Pupponi, en charge de diriger une commission parlementaire sur le sujet. Si l’élu n’est pas opposé à une « rationalisation de ces aides », celle-ci pourrait « au mieux permettre d’économiser 300 à 400 millions d’euros. Au-delà, cela aurait un impact catastrophique pour les plus fragiles ». 

Plusieurs pistes sont à l’étude, comme un resserrement de ...

ALLOCATIONS - Le gouvernement veut économiser sur les aides au logement, distribuées par la Caisse d'allocations familiales. APL étudiantes, conditions de patrimoine, plafond de loyer... les pistes envisagées par le gouvernement pour faire des économies.

Le budget logement est la prochaine cible des politiques d’austérité, a confirmé lundi le ministre des Finances. Sont visées les aides au logement qui soutiennent au quotidien 6,5 millions de familles.  Par l'intermédiaire de la Caf, l'État verse 17 milliards d'euros par an d'aides personnelles au logement. Il s'agit de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et de l'allocation logement à caractère social (ALS).

La France est en guerre, et c’est aux locataires de payer ! Voilà résumée la logique du gouvernement français. En rabotant ces prestations sociales – dont le nombre de bénéficiaires a augmenté de 1,9% sur un an – le gouvernement espère économiser. À Bruxelles, lundi, Michel Sapin a en effet expliqué comment il parviendrait à tenir l’objectif d’économiser 15 milliards d’euros dans le budget 2016 tout en accordant une rallonge de 600 millions d’euros à la défense nationale. Pour résoudre cette équation austéritaire, le ministre des Finances a trouvé une nouvelle cible : la politique du logement. Ce secteur est une source potentielle « d’économies conséquentes », a expliqué Michel Sapin. Il a dit « s’interroger », en particulier, sur l’efficacité des aides personnalisées au logement (APL), des allocations de logement familiales (ALF) et de l’allocation de logement sociale (ALS). Cela fait belle lurette que Bercy lorgne ces dispositifs, qui pèsent 17,8 milliards d’euros dans les finances publiques. Une piste déjà évoquée par un rapport de l’Inspection générale des finances, de l’Igas et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, au motif que « les résultats de la politique du logement n’étaient pas à la hauteur des sommes engagées ». Le discours est aujourd’hui repris par le ministre, qui envisagerait, selon nos sources, d’écrêter de 2 à 3 milliards les aides au logement. 

L’augmentation des loyers, ces trente dernières années, a été accentuée, il est vrai, par ces aides personnalisées. En solvabilisant les ménages, elles ont constitué un formidable effet d’aubaine pour les bailleurs privés. Nous payons aujourd’hui les choix de la loi Barre, en 1977, qui a favorisé les aides individuelles au détriment des aides collectives au logement social, via les aides à la pierre. Mais couper brutalement de telles aides serait aujourd’hui encore plus désastreux. Elles permettent à 6,5 millions de familles de boucler leurs fins de mois, de payer des loyers trop élevés. Ce serait suicidaire socialement et politiquement. Ces aides sont « extrêmement redistributives », confirme le député PS François Pupponi, en charge de diriger une commission parlementaire sur le sujet. Si l’élu n’est pas opposé à une « rationalisation de ces aides », celle-ci pourrait « au mieux permettre d’économiser 300 à 400 millions d’euros. Au-delà, cela aurait un impact catastrophique pour les plus fragiles ». 

Plusieurs pistes sont à l’étude, comme un resserrement de cette aide en fonction de 
la surface du logement ou une réduction des aides allouées aux locataires du parc HLM – ce qui contribuerait à normaliser le logement social. Autre mesure possible : interdire le rattachement au foyer fiscal des parents d’étudiants bénéficiaires des APL. « Le vrai problème, estime François Pupponi, ce ne sont pas les aides au logement, c’est le niveau des loyers. » Pour cela, il faut une politique du logement qui encadre le marché privé et renforce les aides à la pierre. De l’argent public, mais mieux utilisé.  6,5 millions de familles bénéficient actuellement d'une aide au logement. C'est trop pour le gouvernement et Bruxelles qui vont les supprimer aux locataires-accédants en 2016 et après ?

L’année prochaine, les accédants à la propriété n’auront plus systématiquement droit à une aide au logement. Voici qui y ont droit cette année et à partir de 2016.
Le 1er janvier 2016, les accédants à la propriété et locataires-accédants qui signeront un prêt ou passeront un contrat de location-accession  bénéficieront du dispositif des aides au logement dit d’accession   (ALS, ALF, APL) que lorsque leurs revenus baisseront de plus de 30% depuis la signature de leur prêt immobilier.

Sont concernés les prêts « acquisition », « construction »,  « amélioration »  et les contrats de location-accession.

C’est une décision de la commission européenne transposée en France à l’article 93 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.

Pas de changement prévu pour le droit à l’aide au logement des locataires et des résidents en logement-foyer. 

L’APL (allocation personnalisée au logement)

Elle concerne en 2015 :

- les locataires, colocataires ou sous-locataires d’un logement conventionné (libre ou meublé),

- les accédants à la propriété bénéficiaires d’un PC (prêt conventionné) ou d’un PAS (prêt d’accession sociale) pour l’achat ou la construction de leur habitation principale,

- les résidents en foyer d’hébergement (étudiants, jeunes travailleurs, personnes âgées ou handicapées).

Une condition : les revenus de ces trois catégories de personnes ne doivent pas dépasser un certain plafond que vous pouvez estimer en cliquant sur

https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogementL’APL ne se cumule pas avec l’ALS et l’ALF.

À partir du 1er janvier 2016 y auront droit :

- les locataires, colocataires ou sous-locataires d’un logement conventionné (libre ou meublé),

- les accédants à la propriété bénéficiaires d’un PC (prêt conventionné) ou d’un PAS (prêt d’accession sociale) pour l’achat ou la construction de leur habitation principale, avant le 1er janvier 2016,

- les accédants à la propriété qui ont signé un prêt ou un contrat de location-accession à compter du 1er janvier 2016 et dont les ressources du foyer ont baissé de plus de 30% depuis la date de la signature,

- les résidents en foyer d’hébergement (étudiants, jeunes travailleurs, personnes âgées ou handicapées).

Références : article L351-2 du code de la construction et de l’habitation. 

L’ALF (allocation de logement familiale)

Y ont droit en 2015 :

- les locataires, colocataires ou sous-locataires d’un logement conventionné (libre ou meublé),

- les accédants à la propriété bénéficiaires d’un prêt immobilier pour l’achat ou la construction de leur habitation principale,

- les résidents en foyer d’hébergement (étudiants, jeunes travailleurs, personnes âgées ou handicapées).

Les conditions :

- bénéficier d’une prestation familiale ou de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), ou avoir un enfant à charge de + de 21 et ne plus toucher de prestations familiales ou l’AEEH, ou être un jeune ménage (marié depuis moins de 5 ans), ou être enceinte et vivre seule ou en couple sans personne à charge, ou avoir à charge un ascendant de plus de 65 ans (60 ans si inapte au travail) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond ouvrant droit à l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), soit 800 € par mois pour une personne (1 242 € pour un couple) ou avoir un ascendant, un descendant ou un collatéral (frère, sœur, neveu, nièce) handicapé inapte au travail ;

- disposer de ressources inférieures à un certain plafond que vous pouvez estimer en cliquant sur

https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogementL’APL ne se cumule pas avec l’ALS et l’ALF. 

L’ALF ne se cumule pas avec l’APL et l’ALS.   

À partir du 1er janvier 2016 y auront droit :

- les locataires, colocataires ou sous-locataires d’un logement conventionné (libre ou meublé),

- les résidents en foyer d’hébergement (étudiants, personnes âgées ou handicapées),

- les accédants à la propriété bénéficiaires d’un prêt immobilier pour l’achat ou la construction de leur habitation principale, signé avant le 1er janvier 2016 ;

- les accédants à la propriété bénéficiaires d’un prêt immobilier pour l’achat ou la construction de leur habitation principale, signé à compter du 1er janvier 2016, dont les ressources perçues par le foyer ont baissé de plus de 30% depuis la signature du prêt.

Références : article L542-2 du code de la sécurité sociale.

L’ALS (allocation de logement sociale)

Y ont droit en 2015 :

- les locataires, colocataires ou sous-locataires d’un logement conventionné (libre ou meublé),

- les accédants à la propriété bénéficiaires d’un prêt immobilier pour l’achat de leur habitation principale,

- les résidents en foyer d’hébergement (étudiants, jeunes travailleurs, personnes âgées ou handicapées).

La condition : disposez de faibles ressources selon le simulateur de calcul accessible en cliquant sur

https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogementL’APL ne se cumule pas avec l’ALS et l’ALF. 

L’ALS ne se cumule pas avec l’APL et l’ALF.

Y auront droit en 2016 :

- les locataires, colocataires ou sous-locataires d’un logement conventionné (libre ou meublé),

- les résidents en foyer d’hébergement (étudiants, jeunes travailleurs, personnes âgées ou handicapées),

- les accédants à la propriété ayant signé un prêt immobilier pour l’achat de leur habitation principale avant le 1er janvier 2016,

- les accédants à la propriété ayant signé un prêt immobilier pour l’achat de leur habitation principale à compter du 1er janvier 2016, dont les ressources du foyer ont baissé de plus de 30% depuis la signature du prêt.

Références : article L831-1 du code de la sécurité sociale.

Les démarches

APL, ALS, ALF se demandent à votre Caf (caisse d’allocations familiales) au moyen d’un formulaire téléchargeable en cliquant sur

https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation

L’APL est versée au propriétaire ou à la banque en cas d’accession à la propriété.

L’ALF vous est versée personnellement que vous soyez locataire ou propriétaire (en HLM elle est versée au propriétaire).

L’ALS  vous est versée personnellement que vous soyez locataire ou propriétaire (en HLM elle est versée au propriétaire).

Le versement directement au propriétaire fait baisser le loyer du montant de l’aide.

Document à télécharger: impact_des_aides_au_logement_insee.pdf