Le Sénat a mis en ligne un espace participatif où chaque contribuable peut indiquer s’il est favorable ou non à l’instauration du prélèvement à la source.

L’Assemblée nationale a adopté vendredi 18 novembre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La veille, l’adoption d’un amendement des Républicains avait entraîné la suspension de la séance et le report du vote à une deuxième délibération. Les députés ont finalement voté en faveur de l’article 38 du projet de budget 2017.

Que change le prélèvement à la source ?

Actuellement, la France est, avec la Suisse, le seul pays de l’OCDE à ne pas avoir mis en place le prélèvement à la source (PAS). La mesure prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2018, l'impôt sera calculé sur les revenus de l'année en cours, et non plus sur les revenus de l'année précédente. Il sera directement prélevé sur la feuille de paye, la pension de retraite ou l’allocation du contribuable. C’est un tiers, l'employeur ou la caisse de retraite, qui le collectera. Les revenus fonciers et les revenus des professions indépendantes feront quant à eux l'objet d'acomptes mensuels versés directement par les intéressés.

Les modalités de calcul qui déterminent le montant à payer ne changent pas. Les mécanismes du quotient familial, du quotient conjugal et le système des tranches sont maintenus. Pour les prendre en compte, les foyers fiscaux rempliront toujours une déclaration annuelle des revenus.

Un espace en ligne pour donner son avis

Mais le passage au prélèvement à la source suscite de l’inquiétude et des interrogations. Notamment en ce qui concerne la confidentialité des informations personnelles des contribuables (patrimoine, revenus du conjoint, etc.) et le coût que peut engendrer le dispositif choisi pour les employeurs.

Aussi, le Sénat a créé sur son site Internet un espace participatif pour « donner à chacun, contribuable ou collecteur potentiel, la possibilité de donner son avis sur le projet gouvernemental ». Pour cela, il suffit d’indiquer sa situation professionnelle, la constitution de ses revenus et si l’on est « favorable ou non à la réforme ». Il est demandé de justifier son appréciation en précisant les améliorations souhaitées et les conséquences que l’on attend de la réforme.

L’adoption du prélèvement à la source n’est pas encore définitive. Le Sénat doit se prononcer sur le texte.