La campagne de prélèvement de l'impôt sur le revenu a débuté mercredi 12 avril sur le site internet du ministère des Finances. Cela peut-être pour la dernière fois, la réforme fiscale instaurant le prélèvement à la source devant entrer en vigueur en janvier 2018.

Cependant la nouveauté ne pourrait jamais voir le jour, bon nombre de candidats à l'élection présidentielle ayant promis son abandon.

► En quoi consiste la réforme ?

Le prélèvement à la source prévoit que l'impôt sur le revenu soit collecté lors du versement du salaire, et non plus un an après comme c'est le cas actuellement. L'objectif est d'ajuster automatiquement l'impôt aux variations de revenus pour éviter les effets négatifs du décalage dans le temps. Chez les salariés, l'impôt sera prélevé par l'employeur, sur la base d'un taux d'imposition calculé et transmis par l'administration fiscale. Pour les retraités, la caisse de retraite se chargera de la collecte. Les travailleurs indépendants verseront, quant à eux, un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents.
La réforme du prélèvement à la source a fait naître des inquiétudes au sein du patronat, qui y voit une charge de travail supplémentaire, mais aussi chez les syndicats, qui redoutent un manque de confidentialité permettant aux employeurs d'avoir accès aux données patrimoniales de leurs salariés.
Ce n'est pas aux entreprises ou aux employeurs de recouvrer l'impôt mais à l'État. La mesure est trop complexe à mettre en œuvre pour les entreprises en plus d'être ...

La campagne de prélèvement de l'impôt sur le revenu a débuté mercredi 12 avril sur le site internet du ministère des Finances. Cela peut-être pour la dernière fois, la réforme fiscale instaurant le prélèvement à la source devant entrer en vigueur en janvier 2018.

Cependant la nouveauté ne pourrait jamais voir le jour, bon nombre de candidats à l'élection présidentielle ayant promis son abandon.

► En quoi consiste la réforme ?

Le prélèvement à la source prévoit que l'impôt sur le revenu soit collecté lors du versement du salaire, et non plus un an après comme c'est le cas actuellement. L'objectif est d'ajuster automatiquement l'impôt aux variations de revenus pour éviter les effets négatifs du décalage dans le temps. Chez les salariés, l'impôt sera prélevé par l'employeur, sur la base d'un taux d'imposition calculé et transmis par l'administration fiscale. Pour les retraités, la caisse de retraite se chargera de la collecte. Les travailleurs indépendants verseront, quant à eux, un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents.
La réforme du prélèvement à la source a fait naître des inquiétudes au sein du patronat, qui y voit une charge de travail supplémentaire, mais aussi chez les syndicats, qui redoutent un manque de confidentialité permettant aux employeurs d'avoir accès aux données patrimoniales de leurs salariés.
Ce n'est pas aux entreprises ou aux employeurs de recouvrer l'impôt mais à l'État. La mesure est trop complexe à mettre en œuvre pour les entreprises en plus d'être une source de complexité administrative. Il y a également un manque de confidentialité puisque les employeurs connaîtront le taux d'imposition de leurs salariés.

Le gouvernement de Bernard Caze neuve a prévu d'organiser une phase test cet été en s'appuyant sur un panel d'entreprises, dont le périmètre n'a pas encore été précisé.

Au-delà de la difficile question du périmètre, c'est le principe même du traitement différencié qui pose problème. Certains contribuables seraient en effet imposés sur les revenus de l'année en cours et les autres sur les revenus de l'année précédente : une situation "contraire au principe d'égalité devant l'impôt", a expliqué à l'AFP Charles Ménard, avocat associé chez EY.

► Est-il possible de faire marche arrière ?

Dans l'absolu, oui : il suffira pour cela de faire voter la suppression du prélèvement à la source dans une loi de finance rectificative, après les élections législatives. Mais un tel basculement ne sera pas sans conséquences, au vu des moyens engagés pour la réforme. Nombre d'entreprises vont en effet devoir anticiper l'entrée en vigueur de la réforme, en adaptant notamment leurs logiciels comptables. Chez les plus grandes d'entre elles, disposant des systèmes les plus lourds, le changement pourrait même intervenir dès le début 2017.
"La plupart vont attendre de savoir si la réforme entrera bel et bien en vigueur pour procéder à l'adaptation de leurs systèmes d'information", nuance toutefois auprès de l'AFP Jean-Pierre Lieb, avocat fiscaliste chez EY. "Au pire, il y aura un peu d'investissement réalisé pour rien", ajoute-t-il. En mai 2017, le chantier sera en revanche déjà bien engagé au sein de l'administration. Ce qui compliquera toute marche arrière. "Plus ce sera tôt, plus ce sera facile", mais "arrêter le processus aura forcément un coût", souligne à l'AFP Jean-Pierre Lieb.

Pour les contribuables, la situation perdrait aussi en lisibilité. Bercy a en effet prévu une campagne d'information dans les prochaines semaines, puis lors de l'envoi des avis d'imposition en août, qui sera l'occasion de demander aux ménages d'opter ou non pour un taux individualisé. Décaler l'année de transition pourrait par ailleurs pénaliser certains ménages, confrontés à de fortes variations de revenus. "On risque d'avoir une usine à gaz". Une fragilité liée selon Charles Ménard au calendrier de la réforme, engagée par François Hollande... à charge pour son successeur de l'appliquer.