Comme chaque mois, de nouveaux tarifs, de nouveaux règlements ou nouvelles lois entrent en vigueur. Voici ce qu'il faut retenir, à partir du 1er novembre.

Trêve hivernale

L'année 2015 a inscrit un triste record concernant le nombre d'expulsions locatives, avec 14.363 expulsions opérées avec l'intervention des forces de l'ordre selon la fondation Abbé Pierre. Les expulsions seront cependant suspendues pour l'année 2016 à partir du 1er novembre, avec l'entrée en vigueur de la trêve hivernale. À partir de mardi, un locataire ne pourra pas se faire chasser de son logement, même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par la justice, jusqu'à la fin de la trêve, le 31 mars prochain.

"Si la date, qui impose au locataire de quitter son logement, tombe pendant la trêve hivernale, personne ne pourra le forcer à quitter les lieux, ni l'huissier, ni les forces de l'ordre", explique Pascal Thuet, membre de la chambre nationale des huissiers. De même, un bâilleur ne peut procéder lui-même à l'expulsion d'un locataire. Il s'expose dans ce ...

Comme chaque mois, de nouveaux tarifs, de nouveaux règlements ou nouvelles lois entrent en vigueur. Voici ce qu'il faut retenir, à partir du 1er novembre.

Trêve hivernale

L'année 2015 a inscrit un triste record concernant le nombre d'expulsions locatives, avec 14.363 expulsions opérées avec l'intervention des forces de l'ordre selon la fondation Abbé Pierre. Les expulsions seront cependant suspendues pour l'année 2016 à partir du 1er novembre, avec l'entrée en vigueur de la trêve hivernale. À partir de mardi, un locataire ne pourra pas se faire chasser de son logement, même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par la justice, jusqu'à la fin de la trêve, le 31 mars prochain.

"Si la date, qui impose au locataire de quitter son logement, tombe pendant la trêve hivernale, personne ne pourra le forcer à quitter les lieux, ni l'huissier, ni les forces de l'ordre", explique Pascal Thuet, membre de la chambre nationale des huissiers. De même, un bâilleur ne peut procéder lui-même à l'expulsion d'un locataire. Il s'expose dans ce cas à des peines de trois ans de prison et 30.000 euros d'amende pour violation de domicile.

La trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs cependant, c'est à dire des occupants qui se seraient introduits dans un logement sans l'accord de son propriétaire. En revanche les coupures de gaz et d'électricité sont également interdites pendant cette période. Le fournisseur d'énergie peut uniquement réduire la quantité d'énergie fournie, lorsque le payeur ne bénéficie pas d'un tarif social.

Les salaires des étudiants sages-femmes alignés sur ceux des apprentis médecins

Les étudiants sages-femmes obtiennent le statut «étudiant hospitalier» au même titre que les futurs médecins, pharmaciens et dentistes, grâce à un décret du 9 octobre. Ainsi à partir de novembre, comme leurs homologues, ils seront payés 1550 euros bruts annuels en 4e année (contre 1200 euros aujourd'hui) et 3000 euros en 5e année (contre 2400 euros aujourd'hui). Aussi, une indemnité forfaitaire de transport de 130 euros bruts par mois pourra être demandée pour les stages situés à «plus de 15 kilomètres» de leur structure de formation.

Les retraites complémentaires gelées

Comme l'avaient annoncé en octobre les régimes Agirc et Arrco : pas d'augmentation en novembre. Les pensions de retraites complémentaires des salariés et cadres du privé vont rester gelées pour la troisième année consécutive en 2016. Une décision motivée par la faible inflation officielle, mais qui pénalise de plus en plus les retraités et particulièrement les retraites modestes.

Prix du gaz 

Au 1er novembre, les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie (l'ex-GDF Suez) vont augmenter en moyenne de 1,6 % par rapport au barème en vigueur en octobre 2016, a annoncé la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cette augmentation s'élèvera à 0,5 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1 % pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude et de 1,6 % pour les foyers qui se chauffent également au gaz.

Le carburant repart à la hausse

Le prix des carburants grimpe en flèche en novembre sous l'effet de la remontée des cours. Le sans-plomb devrait passer à 1,33 euro et le gazole à 1 euro le litre. La raison? L'organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep) a décidé de réduire sa production pour faire remonter les prix. Ils ont décidé de ramener leur production à un niveau de 32,5 à 33 millions de barils par jour, contre 33,47 en août selon l'Agence internationale de l'Énergie (AIE). Il s'agit de la plus grosse réduction de production depuis celle décidée après la chute des cours durant la crise de 2008. Le site gouvernemental des prix des carburants met à disposition de manière libre et gratuite (Open data) les données relatives aux prix des carburants.

Dénonciation obligatoire du salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société

Du changement également du côté du code de la route. Tout employeur est désormais tenu de dénoncer un salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société.

Carte de séjour

Les étrangers titulaires d'une carte de séjour pourront demander une carte de séjour pluriannuelle. Cette nouvelle carte, valable de 2 ans à 4 ans selon les cas, n'est accessible que sur demande et lors d’un renouvellement. Elle est essentiellement conçue comme un pont entre une première carte de séjour temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans. L'objectif est de favoriser une immigration « choisie » mais elle peut être retirée à tout moment.

Tabac

Début de l’opération «Moi(s) sans tabac ». À cette occasion, le ministère de la Santé annonce un meilleur remboursement des substituts nicotiniques : le forfait annuel passe à 150 € (contre 50 € auparavant).

À cette occasion du mois déclaré "sans tabac", le ministère de la Santé offre la possibilité aux fumeurs de se procurer depuis le 10 octobre un kit pour les aider à arrêter de fumer. Ce "kit d'aide à l'arrêt" est distribué gratuitement en pharmacie.
Le contenu du kit est en effet davantage basé sur la documentation que sur des adjuvants médicinaux. Il comprend notamment une "brochure de préparation", un agenda de 30 jours avec des conseils quotidiens et un disque permettant au fumeur de calculer les économies réalisées.

Pour rappel, le tabagisme est la première cause de mortalité évitable en France : 78.000 décès chaque année, sans compter les très nombreuses pathologies lourdes induites. 

Éthique et location

Les utilisateurs de la plateforme Airbnb devront désormais adhérer à une charte éthique pour continuer à utiliser le site de location immobilière de particulier à particulier. En signant ce texte, les usagers s'engagent à traiter tous les autres utilisateurs, "sans distinction de race, religion, origine nationale, ethnicité, handicap, sexe, identité de genre, orientation sexuelle ou âge".
L'application vous proposera de signer la charte lors de votre première connexion à partir du 1er novembre. En cas de refus, non seulement vous ne pourrez plus utiliser Airbnb, mais tous les voyages que vous avez déjà réservés seront annulés, vos paiements remboursés, et vous serez alors contraints de supprimer vos comptes.

Plus tard en novembre…

Des gants obligatoires en deux-roues à la fin du mois

À partir du 20, le port de gants sera obligatoire sur les deux-roues motorisés, autant pour les conducteurs que pour les passagers.

Les conducteurs et passagers de scooters, motos, mais aussi même de quads ne pourront bientôt plus se balader les mains à l'air. À compter du 20 novembre, le port de gants certifiés CE deviendra obligatoire en vertu d'une décision du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015.

Une dérogation est accordée aux usagers de ces véhicules lorsque ceux-ci sont équipés à la fois de ceinture de sécurité et de portière. En France, 12 % des utilisateurs de deux-roues motorisés roulent sans gants adaptés, selon une enquête TNS Sofres.

En cas de contrôle de police, les contrevenants s'exposent à une amende de 68 euros (minorée à 45 euros en cas de paiement sous 15 jours), mais également à un retrait d'un point de permis.