Lors d'une demande de logement social, les revenus pris en compte sont en principe ceux du ménage. 

Toutefois, dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre du Logement et de l'Habitat durable rappelle que, depuis le 28 mars 2009, un membre d'un couple en instance de divorce peut voir ses seuls revenus pris en compte si l'instance de divorce est attestée par une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales.

De plus, pour les membres d'un couple se trouvant dans une situation de précarité et de fragilité, pendant la période de séparation, avant l'obtention de l'ordonnance de non-conciliation, une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales suffit pour la prise en compte de leurs seuls revenus.

Et, en cas de violences conjugales, le récépissé du dépôt d'une plainte suffit au membre victime d'un couple marié, pacsé ou vivant maritalement pour que ses seules ressources soient prises en compte.