Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, isolation thermique des bâtiments, infractions routières, pièces détachées des véhicules, paquets de cigarettes ou encore prix du timbre... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1^er janvier 2017.

Smic : + 0,93 % au 1er janvier

Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,76 € au 1^er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1^er janvier 2016). C'est ce qu'a annoncé la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social dans un communiqué lundi 19 décembre 2016.

À partir du 1^er janvier 2017, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 0,93 % (contre 0,6 % au 1^er janvier 2016).

Cela correspond à 1 480 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 466,62 € bruts, précédemment), ce qui représente 1 153 € nets par mois (soit 11 € de plus par mois).

Rappel :

La revalorisation annuelle du Smic est liée à l'évolution de l'inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.

Plafond de la sécurité sociale 2017 : + 1,6 % au 1er janvier

À partir du 1er janvier 2017, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016. C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du mardi 13 décembre 2016.

Il est donc porté à :  

• 39 228 € en valeur annuelle (contre 38 616 € en 2016) ; 
• 3 269 € en valeur mensuelle (contre 3 218 € en 2016) ; 
• 180 € en valeur journalière (contre 177 € en 2016) ; 
• 24 € en valeur horaire (comme en 2016).

Réévalué chaque année en fonction de l’évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de la Sécurité sociale ainsi que dans le calcul du montant du remboursement des frais de santé de certaines mutuelles.

Tiers payant : le calendrier de sa généralisation

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La loi de modernisation de notre système de santé prévoit la généralisation du tiers payant d'ici la fin de l'année 2017. Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi qu'aux femmes enceintes qui ...

Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, isolation thermique des bâtiments, infractions routières, pièces détachées des véhicules, paquets de cigarettes ou encore prix du timbre... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1^er janvier 2017.

Smic : + 0,93 % au 1er janvier

Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,76 € au 1^er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1^er janvier 2016). C'est ce qu'a annoncé la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social dans un communiqué lundi 19 décembre 2016.

À partir du 1^er janvier 2017, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 0,93 % (contre 0,6 % au 1^er janvier 2016).

Cela correspond à 1 480 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 466,62 € bruts, précédemment), ce qui représente 1 153 € nets par mois (soit 11 € de plus par mois).

Rappel :

La revalorisation annuelle du Smic est liée à l'évolution de l'inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.

Plafond de la sécurité sociale 2017 : + 1,6 % au 1er janvier

À partir du 1er janvier 2017, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016. C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du mardi 13 décembre 2016.

Il est donc porté à :  

• 39 228 € en valeur annuelle (contre 38 616 € en 2016) ; 
• 3 269 € en valeur mensuelle (contre 3 218 € en 2016) ; 
• 180 € en valeur journalière (contre 177 € en 2016) ; 
• 24 € en valeur horaire (comme en 2016).

Réévalué chaque année en fonction de l’évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de la Sécurité sociale ainsi que dans le calcul du montant du remboursement des frais de santé de certaines mutuelles.

Tiers payant : le calendrier de sa généralisation

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La loi de modernisation de notre système de santé prévoit la généralisation du tiers payant d'ici la fin de l'année 2017. Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi qu'aux femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité.

Aujourd'hui

Pour régler ses frais médicaux, un assuré peut ne payer que la part qui n'est pas prise en charge par l'Assurance maladie (ticket modérateur), c'est le système du tiers payant partiel. Dans ce cas, la complémentaire santé (mutuelle), si l'assuré en a une, rembourse la totalité ou une partie des frais restant.

Dans certaines situations, l'assuré peut ne rien avoir à débourser, on parle alors de tiers payant total.

Ainsi, le tiers payant total s'applique notamment pour : 

• les soins dispensés à un patient qui bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ; 
• les soins dispensés à un patient qui bénéficie de l'aide médicale de l'État (AME) ; 
• les soins dispensés à un patient victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; 
• les actes de prévention réalisés dans le cadre d'un dépistage organisé, par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein ; 
• une hospitalisation dans un établissement sous convention de l'Assurance maladie ; 
• une personne mineure de plus de 15 ans qui consulte un professionnel de santé pour sa contraception.

Pour bénéficier du tiers payant, il faut toujours présenter sa carte Vitale à jour.

À compter du 1er juillet 2016

Les professionnels de santé pourront appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux : 

• assurés atteints d'une affection de longue durée ; 
• femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité.  

À compter du 31 décembre 2016

Les professionnels de santé devront appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi qu'aux femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité.

À compter du 1er janvier 2017

Les professionnels de santé pourront appliquer le tiers payant partiel à tous les assurés et proposer en plus le tiers payant total.

À compter du 30 novembre 2017

Les professionnels de santé devront appliquer le tiers payant partiel à tous les assurés et pourront proposer en plus le tiers payant total.

Plan d’épargne retraite populaire : un nouveau cas de déblocage anticipé

La loi Sapin II vous permet de casser votre Perp avant votre départ à la retraite. Mais vos avoirs ne doivent pas dépasser 2 000 €.

Vous disposez de moins de 2 000 € sur votre plan d’épargne retraite populaire (Perp) ? Avant votre départ à la retraite, sans motif particulier, vous pouvez récupérer la totalité des sommes qui y figurent. Cette faculté est ouverte par la loi du 9 décembre relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. Elle s’applique depuis le 10 du mois à ce placement destiné à assurer un complément de retraite, les versements étant soumis à un régime fiscal favorable.

Des conditions strictes

Les conditions pour bénéficier du nouveau dispositif sont strictes. Si votre contrat ne prévoit pas « de versements réguliers » sur votre Perp, vous ne devez en avoir fait aucun « au cours des quatre années précédant le rachat », indique l’article 116 du texte.

Votre contrat impose des « versements réguliers » ? Vous devez détenir votre plan depuis « au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ».

Votre revenu fiscal de référence de l’année précédant le déblocage (en 2015 si vous souhaitez débloquer votre Perp avant la fin 2016) ne doit pas dépasser le seuil de dégrèvement de la taxe d’habitation, soit 25 155 € pour une personne seule.

La mesure est destinée à apporter « un supplément de pouvoir d’achat » aux épargnants « en difficulté financière », expliquait l’étude d’impact du projet de loi Sapin II.

 « Il s’agit en général de personnes n’ayant pas (ou plus) d’épargne de précaution qui ont effectué de modestes versements lors de la souscription de leur Perp (entre 1 500 et 2 000 €), ensuite interrompus pendant plusieurs années. Certaines de ces personnes n’auraient pas dû souscrire un Perp au regard de leur situation personnelle et n’ont pas forcément mesuré les conditions de leur engagement », détaillait l’étude d’impact.

Les autres hypothèses de déblocage avant la retraite

Le déblocage du Perp avant l’âge de la retraite demeure possible dans les hypothèses suivantes : 

• invalidité ; 
• décès du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs) ; 
• expiration des droits aux allocations chômage ; 
• surendettement ; 
• cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.  

Frais bancaires

La principale flambée va concerner les frais de tenue de compte, qui s'ajoutent à la facturation de leurs différents services. Les banques qui n'en factureront pas au 1er janvier se compteront sur les doigts d'une main». Ils augmenteront en moyenne de 13 %, dès le 1er janvier 2017. D'autres frais, comme les retraits dans les distributeurs d'autres banques, coûteront également plus cher de 4,5 % en moyenne. Ce sera encore le cas des cartes à débit immédiat, dont le prix grimpera de 3,35 %, tandis que le celui de la carte à débit différé diminuera de 1,12 %. Voir notre article : Hausse des tarifs bancaires en 2017 : attention ça va faire mal

Le prix du mètre cube d’eau potable va baisser de 10 centimes au 1^er janvier prochain pour les habitants de l’Ile de France.

Bonne nouvelle pour les Franciliens : le prix de l’eau va baisser de 10 centimes par mètre cube. Dès janvier 2017, ils devraient voir leur facture d’eau diminuer. Le Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif), réuni en Assemblée générale jeudi 15 décembre, a voté une baisse de 10 centimes par mètre cube de la part eau potable de la facture dans les 150 communes de région parisienne.

Actuellement, la facture d’eau dans les communes sous la responsabilité du Sedif s’élève à 4,03 euro/m3. À partir du 1^er janvier, le prix de l’eau potable, qui représente le tiers de la facture d’eau, va passer de 1,47 euro par m3 à 1,37 euro. La facture totale payée par les consommateurs comprend également la part dédiée aux services d’assainissement des eaux usées (44%) ainsi que les taxes et redevances (24%).

Bonne nouvelle pour les Franciliens : le prix de l’eau va baisser de 10 centimes par mètre cube. Dès janvier 2017, ils devraient voir leur facture d’eau diminuer. Le Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif), réuni en Assemblée générale jeudi 15 décembre, a voté une baisse de 10 centimes par mètre cube de la part eau potable de la facture dans les 150 communes de région parisienne.

Actuellement, la facture d’eau dans les communes sous la responsabilité du Sedif s’élève à 4,03 euro/m3. À partir du 1^er janvier, le prix de l’eau potable, qui représente le tiers de la facture d’eau, va passer de 1,47 euro par m3 à 1,37 euro. La facture totale payée par les consommateurs comprend également la part dédiée aux services d’assainissement des eaux usées (44%) ainsi que les taxes et redevance (24%).

Le Sedif, premier producteur d’eau en Europe

Cette baisse a été obtenue grâce à l’augmentation du nombre de communes approvisionnées dans le cadre du contrat entre le SEDIF et Veolia, ainsi que par la signature d’un contrat de vente d’eau en gros au syndicat de la presqu’île de Gennevilliers (SEPG).

« La totalité de cette baisse relève de la part du prix qui revient au délégataire », a précisé à l’AFP André Santini, le président du Sedif et député-maire UDI d’Issy-les-Moulineaux. Veolia a donc accepté de rogner sur sa rémunération, d’environ 1 euro/m3.

La baisse s’accompagnera de la poursuite de la modernisation et amélioration des installations de production et de distribution de l’eau. Le Sedif gère l’approvisionnement en eau de près de 4 millions d’usagers, ce qui en fait le premier producteur d’eau en Europe. Veolia Eau détient depuis 1923 le contrat de délégation de service public pour la distribution d’eau en Ile-de-France. Il a été renouvelé en 2010 pour 12 ans.

Cette baisse a été obtenue grâce à l’augmentation du nombre de communes approvisionnées dans le cadre du contrat entre le SEDIF et Veolia, ainsi que par la signature d’un contrat de vente d’eau en gros au syndicat de la presqu’île de Gennevilliers (SEPG).

« La totalité de cette baisse relève de la part du prix qui revient au délégataire », a précisé à l’AFP André Santini, le président du Sedif et député-maire UDI d’Issy-les-Moulineaux. Veolia a donc accepté de rogner sur sa rémunération, d’environ 1 euro/m3.

La baisse s’accompagnera de la poursuite de la modernisation et amélioration des installations de production et de distribution de l’eau. Le Sedif gère l’approvisionnement en eau de près de 4 millions d’usagers, ce qui en fait le premier producteur d’eau en Europe. Veolia Eau détient depuis 1923 le contrat de délégation de service public pour la distribution d’eau en Ile-de-France. Il a été renouvelé en 2010 pour 12 ans.

Divorce par consentement mutuel : une procédure sans juge

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 50).

D'après le texte de loi, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

Ainsi, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention. Cette convention doit ensuite être enregistrée par un notaire ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge. Néanmoins, en présence notamment d'un enfant mineur demandant à être entendu par le juge, les époux ne pourront pas divorcer sous cette forme.

La convention comporte expressément, sous peine de nullité les points suivants : 

• les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 
• le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ; 
• la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ; 
• les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ; 
• l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas de liquidation ;
• la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Congé de proche aidant

À partir du 1^er janvier 2017, les salariés pourront bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé, créé par la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, fait partie des « congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » définis par la loi Travail du 8 août 2016. Un décret publié au « Journal officiel » du 19 novembre 2016 en précise les conditions de mise en œuvre.

Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.

Ainsi, à la différence du congé de soutien familial, le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert pour s'occuper d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables sans qu'ils soient liés par un lien de parenté. Le congé peut également être demandé en cas de cessation de l'hébergement en établissement de la personne aidée.

En outre, la personne aidée peut désormais relever d'un classement en Gir 1, 2 ou 3.

Le congé peut être fractionné, et le salarié peut cesser totalement son activité ou travailler à temps partiel. En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée.

L'ancienneté dans l'entreprise nécessaire pour en bénéficier est réduite à un an, contre deux ans actuellement.

La durée globale cumulée du congé, renouvellements compris, reste fixée à un an maximum pour l'ensemble de la carrière.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois à l'avance, quinze jours en cas d'urgence, la demande de renouvellement au moins quinze jours avant la fin de la période de congé en cours.

Le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé au moins un mois à l’avance. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent fixer :  

• une durée maximale du congé plus favorable ; 
• d'autres délais d'information de l'employeur sur la prise du congé et son renouvellement et une autre durée du préavis en cas de retour anticipé ; 
• le nombre de renouvellements possibles ; 
• les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel. 

Loi Travail

Les décrets d'application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos et aux congés payés sont parus au Journal officiel du 19 novembre 2016, et entrent en vigueur.

Les dispositions réglementaires du code du travail sont recodifiées afin d'être mises en cohérence avec les dispositions législatives introduites par la loi. Elles sont ainsi réorganisées : 

• en dispositions dites d'ordre public (il s'agit des dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par accord collectif sauf à prévoir des mesures plus favorables) ; 
• en dispositions pouvant faire l'objet d'une négociation collective ; 
• et en dispositions dites supplétives (il s'agit des dispositions applicables en l'absence d'accord collectif).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. À partir de cette date, les négociations d'accords d'entreprise, désormais prioritaires sur les accords de branche, pourront débuter.

Prélèvement d'organes

Prélèvement d'organes : si vous êtes contre, il faut le signaler.

À la suite de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, l'Agence de la biomédecine organise une campagne nationale d'information concernant la législation sur le consentement présumé et le refus de prélèvement au 1er janvier 2017.

À partir du 1^er janvier 2017, l'inscription sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, géré par l'Agence de la biomédecine, devient le moyen d'expression recommandé pour faire connaître son opposition au prélèvement d'organes.

La demande d'inscription sur le registre national s'effectue sur papier libre ou en remplissant le formulaire à disposition sur le site de l'Agence de la biomédecine. Cette demande est à adresser à l'Agence, accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour).

Toutefois, d'autres moyens d'expression du refus de prélèvement d'organes demeurent. Une personne peut exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche qui le remettra à l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement si la situation se présente.

Et en l'absence d'écrit, un proche peut aussi faire valoir l'opposition au don d'organes qu'une personne a manifestée expressément de son vivant.

Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus ou seulement certains d'entre eux.  Dans les faits, l'acceptation est parfois plus difficile pour des organes symboliques, comme le cœur ou les yeux (les cornées).

Copropriétés

Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d'éventuelles procédures : le registre national d'immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 est un outil de connaissance de l'état des copropriétés, devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés. Il sera obligatoire pour l'ensemble des copropriétés fin 2018. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la question notamment après la publication au Journal officiel d'un décret portant sur les informations à déclarer et les conditions de consultation de ce registre.

L'obligation d'immatriculation au registre national s'applique : 

• à partir du 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots et les immeubles neufs mis en copropriété ; 
• à partir du 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ; 
• à partir du 31 décembre 2018 pour les autres (moins de 50 lots).  

L'Anil rappelle les principales règles à connaître autour de la question : 

• copropriétés à immatriculer (copropriétés d'immeubles à destination partielle ou totale d'habitation) ; 
• personnes habilitées à accomplir les démarches auprès du registre national d'immatriculation (syndicat des copropriétaires ou son représentant légal, à savoir le syndic désigné en assemblée générale) ; 
• procédure (dématérialisée à la fois pour la procédure d'immatriculation et de mise à jour des données) ; 
• accès aux données du registre national (limité notamment aux syndics, administrateurs provisoires et notaires) ; 
• formalités spécifiques (en cas de changement de syndic ou de disparition de la copropriété) ; 
• sanctions en cas de défaut d'immatriculation (privation pour la copropriété de subventions de l'État, sanction financière plafonnée à 20 € par lot et par semaine...) ; 
• entrée en vigueur (entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018).  

À savoir :

Un arrêté publié au Journal officiel du 26 octobre 2016 définit les modalités de consultation de ce registre.

Isolation thermique des bâtiments

Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. À partir du 1er janvier 2017, les travaux d'isolation thermique deviennent obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 31 mai 2016 fait suite à la loi de transition énergétique du 17 août 2015.

Sont concernés, les travaux : 

• de ravalement sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur (réfection de l'enduit existant, remplacement d'un parement existant ou mise en place d'un nouveau parement) concernant au moins 50 % de la façade, hors ouvertures ; 
• de réfection de toiture comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble, hors ouvertures ; 
• d'aménagement en vue de rendre habitable des combles, garage annexe ou autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée.

Toutefois, il existe néanmoins trois catégories d'exceptions à ces obligations de travaux d'isolation, cette obligation n'est pas applicable dans les cas suivants : 

• lorsque l'isolation n'est techniquement pas réalisable (bâtiment présentant un risque pathologique liée à tout type d'isolation), ceci devant être justifié par une note argumentée rédigée par un professionnel du bâtiment ; 
• lorsque l'isolation n'est juridiquement pas réalisable (par exemples, non-conformité à la réglementation relative au droit des sols, droit de propriété ou à l'aspect des façades, ou prescriptions pour les secteurs sauvegardés, sites inscrits et classés...) ; 
• ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et inconvénients.

Il peut s'agir d'un risque de dégradation significative de la qualité architecturale. Un professionnel du bâtiment doit alors confirmer, dans une note argumentée, l'ampleur de cette dégradation par rapport à la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade.

Il peut s'agir également d'un temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une isolation (déduction faite des aides financière publique) supérieur à 10 ans. Il doit être justifié soit par une note établie par un homme de l'art sous sa responsabilité, soit par un document produit par le maître d'ouvrage établissant que cette durée est supérieure à 10 ans.

Pour les travaux de ravalements et de toitures, cette obligation d'isolation s'applique aussi bien aux bâtiments à usage d'habitation qu'aux bureaux, commerces et hôtels.

Assurer son logement ou son auto coûtera plus cher en 2017

Il faudra débourser davantage en 2017 pour assurer son logement ou son véhicule, les assureurs répercutant notamment sur leurs tarifs la hausse des coûts liés aux réparations des automobiles et aux catastrophes naturelles.

"Il faut s'attendre l'année prochaine à des hausses tarifaires, aussi bien pour l'habitation que pour les véhicules", prévient auprès de l'AFP Cyrille Chartier-Kastler, président du cabinet d'études Fact & Figures.

C'est l'assurance habitation qui va connaître l'augmentation la plus élevée, de 2,50% en moyenne, d'après les projections de ce cabinet.

Cette progression, moindre qu'en 2016 (+2,64%), s'explique en partie, selon la profession, par de plus importants événements climatiques. Par exemple, la fréquence des sinistres liés à la tempête, la grêle ou la neige avait bondi de 25% de janvier à septembre 2016, par rapport aux neuf premiers mois de 2015.

"Les tarifs vont continuer à grimper mais on est plutôt sur un rythme en décélération après plusieurs années de forte hausse", a fait valoir M. Chartier-Kastler.

En 2015 et 2016, ces augmentations avaient respectivement atteint en moyenne 3,05% et 2,64%.

- Accidents en hausse –

Tous les assurés ne seront cependant pas logés à la même enseigne.

En effet, les assureurs mutualistes devraient ménager leurs clients, tandis que les compagnies avec agents généraux seront plus gourmandes.

Une différence qui tient à la nature de leur portefeuille: les mutualistes sont très présents sur les logements de petites surfaces en ville, quand les compagnies ont davantage de clients possédant une maison, plus spacieuse et où un dégât des eaux peut donc rapidement coûter davantage en termes d'indemnisation.

L'évolution des prix est plus difficile à évaluer en matière d'automobile, la situation de chaque assuré, liée à son bonus par exemple, pouvant la faire varier.

En moyenne, ils devraient cependant grimper de 1,5%, selon les calculs de Fact & Figures, contre une hausse de 0,64% en 2015.

"Le marché de l'assurance automobile n'est pas du tout rentable. Il est donc normal de voir les tarifs monter pour corriger cette situation", a souligné un assureur interrogé par l'AFP.

Cette tendance est notamment due au fait que les chiffres de la Sécurité routière ont cessé de s'améliorer.

Sur les onze premiers mois de 2016, si le nombre de tués sur les routes a légèrement reculé (-0,5%), les nombres d'accidents corporels (+0,8%) et de blessés (+1,4%) sont ressortis en hausse.

- Faire jouer la concurrence –

La fréquence des dommages corporels a globalement gonflé de 3% et, dans le même temps, le coût moyen de la réparation d'un véhicule a augmenté de 3,4% depuis le début de l'année, un niveau largement supérieur à celui de l'inflation, en raison du développement incessant des technologies dans les véhicules qui se répercute sur le prix des pièces détachées, selon la

Fédération française de l'assurance.

"Malgré tout, il faut bien distinguer les situations. Il y a beaucoup de concurrence pour capter de nouveaux clients grâce à des offres commerciales. En revanche, certains assureurs ne se battent pas pour conserver les clients qu'ils assurent déjà et qui peuvent donc avoir tout intérêt à se tourner vers un autre assureur", a relevé un analyste du secteur ne souhaitant pas être identifié.

Dans leur démarche, ils peuvent s'appuyer sur la loi Hamon, qui permet à tout moment de changer d'assureur après la première année d'un contrat.

Mais, pour l'heure, cette disposition n'a eu guère d'effet sur la rotation des portefeuilles.
Selon Cyrille Chartier-Kastler, le taux de résiliation a par exemple augmenté de 0,8% chez les compagnies avec agents généraux, un pourcentage très faible.

Infractions routières commises avec un véhicule professionnel : les employeurs devront donner l'identité des auteurs salariés

Les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d'un véhicule de l'entreprise. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle introduit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les infractions routières.

À partir du 1^er janvier 2017, les employeurs seront tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d'un véhicule de l'entreprise.

L'employeur devra fournir les coordonnées du salarié qui conduisait ce véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou de façon dématérialisée selon des modalités restant à définir), dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. La liste des infractions au code de la route concernées sera fixée par décret.

L'employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt l'amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4^ème classe d'un montant quintuplé par rapport au montant appliqué à une personne physique.

Interdiction des vitres surteintées : début des sanctions

Le surteintage des pare-brise et des vitres avant des véhicules est interdit. Le taux minimal de transparence exigé est de 70 %.

Le décret a été publié le 13 avril 2016. Le gouvernement a ensuite laissé un bon délai pour se mettre en conformité. Il prendra fin le 1er janvier. Les contrevenants risqueront une amende de 4e classe, avec 135 € et trois points en moins sur le permis. En 2017, les films de surteintage seront donc interdits sur le pare-brise et les vitres avant. La mesure a plusieurs objectifs, comme permettre aux forces de l'ordre de verbaliser des infractions graves tel que le non-port de la ceinture ou pouvoir garder le contact visuel avec les autres conducteurs pour anticiper leur conduite

Forte augmentation du prix des carburants

+ 6 centimes pour le gazole et + 7 centimes sur le super sans-plomb seraient les deux chiffres à ajouter aux prix aujourd'hui affichés.

Les accords signés en Novembre 2016 par les pays de l’Opep pour réduire la production entre en vigueur le 1er Janvier 2017. 

À cela il va falloir ajouter la taxe carbone.

Taxe carbone : elle va aussi peser sur les prix à la pompe en janvier 2017 !

Avis aux automobilistes : les prix de l'essence et du diesel vont être affectés par des hausses de taxes en début d'année prochaine.

En cause principalement, la hausse de la taxe carbone, ce prélèvement pesant sur les produits selon leur teneur en CO2. L'autre mauvaise nouvelle, c'est que les prix des carburants vont eux aussi être touchés par des hausses de taxes…

Là aussi, c'est la taxe carbone qui est le principal responsable. Cette "contribution climat énergie" inventée par François Hollande pour financer notamment le crédit d'impôt emploi compétitivité (le fameux CICE) doit en effet bondir de 39% l'an prochain, de 22 à 30,5 euros la tonne de CO2 ! Mais les carburants sont aussi touchés par la décision du gouvernement de rapprocher la fiscalité du diesel et de l'essence : concrètement, les taxes sur le gazole doivent augmenter de 1 centime par litre tandis que celles sur l'essence baisseront dans la même ampleur.

En prenant en compte tous ces effets, les taxes sur le diesel vont augmenter de 3,9 centimes par litre l'an prochain, selon les calculs de l'Union française des industries pétrolières (Ufip), qui rassemble les grandes entreprises du secteur. Ce qui représente une hausse de 3,4% de la facture pour l'automobiliste, par rapport aux derniers prix relevés (1,1584 euro par litre en moyenne au 2 décembre). S'agissant de l'essence, la hausse sera de 1,1 centime. Soit 0,8% de plus pour le Sans Plomb 95 (1,326 au 2 décembre).

Ce poids des taxes dans le budget carburant croit depuis maintenant plusieurs années. Ainsi, pour un même plein, un automobile roulant au gazole étant passé à la station-service début décembre a payé environ 60% de taxes, contre 50% il y a 3 ans. Pour le SP95, les taxes représentent même près des deux tiers de la note actuellement, contre 57% en décembre 2013 !

Et cette inflation est amenée à se poursuivre dans les années à venir. Les députés ont d'ores et déjà acté une montée en puissance de la taxe carbone, qui augmentera de 27,9% en 2018, à 39 euros la tonne de CO2, puis de 21,8% en 2019, à 47,5 euros la tonne… l'idée étant de la porter à 100 euros d'ici 2030, soit plus de 4 fois son niveau actuel ! Les industriels ont déjà fait les comptes : cela fera encore grimper de 14 centimes les taxes sur le diesel et de 12,1 centimes celles de l'essence par rapport à 2017.

Certes, cela ne signifie pas que les tarifs des carburants vont irrémédiablement augmenter, puisqu'ils dépendent aussi des cours du pétrole ou encore de la parité euro-dollar. Mais c'est déjà un net handicap de départ, sachant que les prix à la pompe sont en plus repartis sur une tendance haussière ces derniers mois : +13,4% pour le diesel et +5,1% pour le SP 95 depuis le début de l'année !

La hausse des prix du gaz accompagne celle du pétrole

Ces accords ont fait bondir le cours de l'or noir de plus de 20% depuis le 11 novembre, ce qui a eu pour effet de renchérir les prix des carburants à la pompe, et a aussi eu un effet inflationniste sur les prix du gaz en France. Ces derniers vont augmenter en moyenne de 5% au 1er janvier 2017, sous le double effet de la hausse des coûts d'approvisionnement (eux-mêmes liés aux prix du pétrole) et de la flambée de la taxe  intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Bonus sur les véhicules neufs : seules les électriques et hybrides sous les 60 g/km de C02 seront aidées

Dès le 1er janvier, le bonus de 750 € accordé aux hybrides essences rejetant entre 61 et 110 g/km de C02 est supprimé. L'aide gouvernementale pour la tranche 21 à 60 g (qui concerne des hybrides essences rechargeables) reste à 1 000 €.

Du côté des électriques, le bonus est légèrement réduit, passant de 6 300 à 6 000 €. En contrepartie, le super-bonus pour la mise à la casse d'un vieux diesel grimpe de 3 700 à 4 000 €. Surtout, cette prime supplémentaire sera enfin accordée aux professionnels. L'idée d'un bonus réservé aux autos de moins de 40 000 € a été abandonnée. Un bonus de 1 000 € pour les 2 ou 3 roues électriques sera mis en place.

Malus : plus sévère, plus cher

Après plusieurs années sans retouche, le malus évolue en profondeur, avec trois gros changements pour le barème 2017. Tout d'abord, le seuil de déclenchement est abaissé à 127 g/km. De nombreuses voitures optimisées pour l'ancien barème vont donc être malussées. Ensuite, la pénalité sera calculée au gramme près. En dessous de 150 g/km de C02, les montants évolueront peu. Mais passé ce seuil ils s'envoleront. Enfin, le montant maximal sera atteint plus vite, dès 191 g/km, et passera de 8000 à 10000 €.

Le déploiement des ZCR avec l'utilisation de la vignette Crit'air

Dès le 16 janvier, Paris deviendra une Zone à Circulation Restreinte (ZCR). La ville sera en mesure d'instaurer des restrictions de circulation plus rapidement et utilisera les vignettes Crit'air, qui classent les voitures en fonction de leur motorisation et de la date de leur première mise en service. Le macaron, qui coûte un peu moins de 5 euros, ne sera pas obligatoire mais sera nécessaire pour rouler dans la capitale les jours où certaines catégories seront interdites. La circulation alternée devrait ainsi être délaissée. Ségolène Royal a récemment incité les préfets à rapidement mettre en place des ZCR dans les zones les plus polluées.

Renforcement des sanctions à l'encontre des conducteurs sans permis

En outre, la loi du 18 novembre 2016 précitée a renforcé à partir du 20 novembre 2016, les sanctions à l'encontre des conducteurs sans permis en introduisant les nouvelles dispositions suivantes : le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. L'auteur d'une telle infraction encourt également, à titre de peine complémentaire : 

• la confiscation obligatoire du véhicule s'il en est le propriétaire ; 
• une peine de travail d'intérêt général ; 
• une peine de jours-amende ; 
• l'interdiction pendant 5 ans maximum de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas nécessaire ; 
• l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il encourt également pour faux et usage de faux : 

•  une interdiction des droits civiques, civils et de famille ; 
• une interdiction soit d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; 
• l'exclusion des marchés publics ; 
• une interdiction du territoire français pour une durée maximale de 10 ans au plus ou à titre définitif, s'il est de nationalité étrangère.

Permis étrangers : également visés

Il y a tous les étrangers qui roulent en France. Mais aussi certains Français qui utilisent des permis étrangers, pour éviter les retraits de points. Comme les titulaires de permis français, tous se verront affecter un capital de 12 points (virtuels), qui sera réduit en cas d’infraction suivant le même barème que pour les permis nationaux. Circuler malgré l’épuisement des points sera sanctionné par une peine allant jusqu’à 4 500 € d’amende et 2 ans de prison.

C’est une mesure qui veut mettre sur un pied d’égalité les Français avec un permis français, et les autres automobilistes qui sont sur les routes. Elle est « dans les tuyaux », et devrait être promulguée courant 2017.

Conduite sans permis et/ou sans assurance : peines accrues

Ces deux fautes constituent toujours des délits (fautes plus graves que l’infraction). Mais il y aura, courant 2017, une amende forfaire à acquitter ; 800 € pour la conduite sans permis et 500 € pour le défaut d’assurance. En cas de paiement direct à l’agent ou dans les 15 jours suivant le délit, montant minoré : 640 € pour le défaut de permis et 400 € pour le défaut d’assurance. En cas de retard, les montants seront majorés : respectivement 1 600 et 1 000 €.

Ce principe de l’amende forfaitaire permettra d’appliquer plus vite la sanction : il n’y aura plus de passage obligatoire devant un tribunal. Quant au montant, il sera alourdi par rapport à ce qui se pratique aujourd’hui : car la peine maximale est de 3 750 € pour la conduite sans assurance. Mais, dans les faits, le montant moyen donné par les tribunaux n’est que de 308 € ; et, pour les excès de vitesses, l’amende maximale est de 15 000 € ; mais la moyenne de la sanction s’établit à 414 €.

Voitures : sous surveillance électronique

Depuis 2004, en Europe, toutes les voitures sont dotées d’un OBD : une prise diagnostic, reliée aux mémoires des différents calculateurs de votre voiture. Les données accessibles par cette prise pourront être examinées par les agents, pour s’assurer que la voiture n’a pas été illégalement transformée. Les « puces » moteur pour majorer les performances, ainsi que les opérations de « défapage » (le fait d’enlever le filtre à particules des diesels) seront facilement identifiables.

Autoroutes plus chères : Péages : les tarifs vont augmenter jusqu’à 1,2 % en 2017

Selon les réseaux, les tarifs vont augmenter jusqu’à 1,2 % l’an prochain. Beaucoup plus que l’inflation, et ce n’est pas fini….

Jusqu'à 1,197 % de hausse, exactement! Mauvaise nouvelle pour les usagers du réseau autoroutier, les tarifs des péages remontent en 2017 malgré une inflation proche de zéro. Selon nos informations, une augmentation moyenne de 0,76 %, c'est la facture que l'administration compte présentera le 1er février. Le calcul tout en finesse des tarifs intègre le niveau de l'inflation (l'indice des prix à la consommation hors tabac), en progression de 0,36 % sur douze mois. Autre composante : la répercussion de la hausse de la redevance domaniale à hauteur de 0,30 % en moyenne. À cela peuvent s'ajouter les coûts des travaux réalisés sur des axes autoroutiers à la demande de l'État et qui ne sont pas inclus dans les contrats des sociétés concessionnaires. C'est notamment le cas, cette année, de ceux de l'A89, aussi appelée la Transeuropéenne, qui relie Bordeaux à Lyon via Clermont-Ferrand.

Concédée à ASF (Autoroutes du sud de la France, dans le giron de Vinci), l'A89 subit plus d'un milliard d'euros de travaux de raccordement cette année. En conséquence, ce réseau arrive en tête des hausses tarifaires avec + 1,197 %. À l'inverse, celui de Cofiroute (Vinci encore), présent dans le centre-ouest de la France, remporte la palme de la modération avec une hausse de 0,572 %. Suivent les autoroutes des sociétés Sanef et SAPN (groupe Abertis), situées dans le nord-ouest du pays, avec une augmentation de 0,582 %.

En 2018, un surcoût pour financer le plan autoroutes

Dans le Sud-Est, le réseau Escota (Vinci) affiche un tarif à + 0,592 %. Enfin, les péages des réseaux APRR (Eiffage et Macquarie) sur l'axe Rhin-Rhône et Area (Eiffage) sur l'axe Rhône-Alpes augmenteront respectivement de 0,896 % et de 0,926 %. Toutes les hausses sont au-dessus de l'inflation.

Ces hausses restent certes modérées. Mais à compter de 2018 et jusqu'en 2020, sous réserve de l'inflation future et des travaux hors contrats imposés par l'État, les tarifs subiront une hausse supplémentaire "comprise entre 0,3 % et 0,4 % par an". Ce surcoût annoncé par Alain ­Vidalies, le secrétaire d'État aux Transports (JDD du 18 septembre), servira à financer une partie du nouveau plan autoroutier de 1 milliard d'euros voulu par François Hollande. À l'évidence, les sociétés d'autoroutes ont remporté le bras de fer sur les tarifs que Ségolène Royal, la ministre de tutelle d'Alain Vidalies, avait engagé avec elles. 

Pièces détachées des véhicules

Les professionnels de l'automobile sont dans l'obligation de proposer une pièce de à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser. Cette possibilité n'existe que pour certaines catégories de pièces automobiles. À partir de janvier 2017, les professionnels de l'automobile devront proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser. Cette possibilité n'existe que pour certaines catégories de pièces automobiles.

La pièce de réemploi, ou pièce détachée d'occasion, est une pièce issue de l'économie circulaire : un composant commercialisé par un centre agréé de traitement des véhicules hors d'usage (VHU) et préparé pour réutilisation sur un véhicule dans le cadre de son entretien ou de sa réparation, sauf en cas d'indisponibilité.

Il est possible également de proposer des pièces échange standard, qui sont des pièces d'occasion complètement refaites à neuf, répondant aux mêmes exigences de fabrication, de garantie et de qualité que les pièces d'origine.

Favorable à la réduction des déchets, au recyclage et à la baisse du coût des réparations, cette disposition de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 concerne uniquement les voitures particulières et les camionnettes.

Les pièces de rechange concernées par cette obligation doivent être comprises dans les catégories suivantes : 

• pièces de carrosserie amovibles ; 
• garnissage intérieur et sellerie (sièges) ; 
• vitrages non collés ; 
• optiques (phares, feux et clignotants) ; 
• pièces mécaniques ou électroniques, sauf celles faisant partie des :  
• trains roulants ; 
• éléments de la direction ; 
• organes de freinage ; 
• éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Les professionnels (garagistes, carrossiers, recycleurs et réparateurs...) doivent informer leur clientèle des prix et conditions de vente de ces pièces par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou autre.

Cette obligation ne concerne pas : 

• les prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit ; 
• les véhicules sous garanties contractuelles ; 
• les actions de rappel de véhicules.

Si le professionnel estime que les pièces de rechange concernées présentent un risque pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière, il est autorisé à ne pas proposer l'échange à son client.

Mais, le professionnel qui ne permet pas au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange à la place de pièces neuves, alors que cela est recommandé, s'expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En cas de litige, c'est au professionnel de prouver qu'il a rempli son obligation d'information du consommateur.

Paquets de cigarettes

Les emballages non conformes aux paquets neutres sont totalement interdits à la vente à partir du 1^er janvier 2017.

En matière de paquets neutres, les conditionnements et les emballages extérieurs des cigarettes et de tabac à rouler produits pour la France doivent comporter une seule nuance de couleur et peuvent disposer d'un code-barres. Dans tous les cas, ils sont de couleur ou nuance « Pantone 448C » finition mate (vert foncé). La mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale peuvent figurer une seule fois : 

• sur la face avant et sur le dessus et le dessous de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler ; 
• sur la face avant, sur la face arrière et à l'intérieur du rabat ou sur le couvercle pour le tabac à rouler dont le conditionnement ou l'emballage extérieur est une pochette ou est de forme cylindrique.

Pour sa part, le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.

À savoir :

La vente des premiers paquets neutres concernant les cigarettes et certains produits liés au tabac est en place depuis le 20 mai 2016. Un décret avait été publié en ce sens au « Journal officiel » du 22 mars 2016, ce texte faisant suite à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.

Prix du timbre

Le prix des timbres va augmenter (+ 6,3 % pour une lettre prioritaire et + 4,3 % pour une lettre verte).

Suite à une baisse du volume d'envois de courriers postaux, La Poste a annoncé une hausse des tarifs du courrier à la date du 1er janvier 2017.

Des évolutions tarifaires à venir          

Type d'envoi (pour les particuliers)	Tarif 2016 (0 à 20g)	Tarif 2017 (0 à 20g)	Taux moyen d'augmentation
Lettre prioritaire	0,80 €	0,85 €	6,3 %
Lettre verte	0,70 €	0,73 €	4,3 %
Ecopli	0,68 €	0,71 €	4,4 %
Lettre recommandée	3,77 €	3,95 €	3,5 %

À noter :

Le prix de la lettre verte en France reste moins cher que la moyenne européenne des envois économiques qui est de 0,75 €.

Les tarifs des colis postaux classiques (Colissimo) pouvant peser jusqu'à 2 kilos, qui avaient baissé en 2016, resteront quant à eux inchangés en 2017.

En 2017, le tarif de l'offre « Mon timbre en ligne » bénéficiera toujours d'une remise de 2 centimes par rapport au prix du timbre classique. Cette offre existe depuis 2009 et permet d'imprimer soi-même un timbre acheté en ligne, avant de le coller sur une enveloppe et le déposer de manière classique dans le réseau postal.

Une hausse des prix des timbres encadrée

Cette hausse du prix des timbres est encadrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), qui a approuvé en juillet 2014 un dispositif d'augmentation des tarifs sur 4 ans.

Selon La Poste, les ménages français dépensent en moyenne 45 € par an en produits postaux (moins de 4 € par mois). L'impact de la hausse précitée se veut limitée à moins de 2 € par an et par ménage.

Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 janvier 2017

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l'article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale sera rédigée au moyen d'un formulaire qui précisera les mentions suivantes : 

• les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ; 
• les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ; 
• la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants : 

• ses nom et prénoms ; 
• ses date et lieu de naissance ; 
• sa photographie ; 
• sa signature ; 
• les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance. 

Ce justificatif d'identité peut être : 

• pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ; 
• pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ; 
• pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.  

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

Pour en savoir plus

• Revalorisation du Smic  

• Plafond de la Sécurité sociale  
  

• La pratique du tiers payant (avant l'application de la loi "de modernisation de notre système de santé")  

• Création du congé de proche aidant  

• Don d'organes et évolutions des modalités de refus de prélèvement  

• Anil - Immatriculation des copropriétés

Textes de référence

• J21 : la loi de modernisation de la justice entre en vigueur  

• Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle  

• Panorama des lois - Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle  

• Décret relatif au congé de proche aidant  

• Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement  

• Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  

• Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés  

• Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés  

• Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation  

• Décret du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès  

• Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 192  

• Décret relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables  

• Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte  

• Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : article 34  

• Code de la consommation : article L121-117  

• Décret n°2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire  

• Décret relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac  

• Arrêté relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler

• Publication du calendrier d'application du paquet neutre  

• Avis de l'Arcep sur le dossier tarifaire de La Poste  

• article 116 du projet de loi Sapin II 

• Décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale  

• Arrêté fixant les modalités d'application du décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

• Arrêté portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2017  

• Article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Services en ligne et formulaires

• Autorisation de sortie de territoire (AST)

   Formulaire