Tarifs réglementés du gaz naturel : - 3,22 % en moyenne au 1er mars 2016

Les tarifs réglementés de vente de gaz proposés par ENGIE vont baisser en moyenne de 3,22 % au 1er mars 2016 par rapport au barème en vigueur en février 2016. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué du 23 février 2016.

Cette baisse est de 1,1 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 2,0 % pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude, et de 3,3 % pour les foyers qui se chauffent au gaz.

Les clients qui ont souscrit un contrat à prix de marché fixe ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat.

Nouveaux tarifs pour les taxis

Pour 2016, les tarifs maximaux ne sont pas modifiés pour les taxis non parisiens. Seuls les taxis parisiens peuvent revaloriser leurs tarifs dans la limite 0,5 % par rapport aux tarifs 2015.

Publié le 09 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs des taxis sont réglementés et fixés chaque année dans chaque département. Il ne s'agit pas d'un tarif imposé, mais d'un tarif maximal : le tarif de la course est composé d'un prix maximum du kilomètre parcouru, avec des majorations possibles, et d'un prix maximum de prise en charge, avec éventuellement des suppléments, également encadrés.

Les tarifs des courses de taxi comprennent 3 composantes : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d’attente ou de marche lente. Les prix peuvent être arrondis au centime d’euro supérieur.

Le tarif minimum d’une course, suppléments inclus, reste fixé à 7 €.

Les tarifs sont calculés différemment à Paris (où les tarifs sont majorés pendant les heures de pointe, la nuit, les dimanches et jours fériés), en banlieue et en province.

Pour 2016, les tarifs maximaux ne sont pas modifiés pour les taxis non parisiens.

Seuls les taxis parisiens peuvent revaloriser leurs tarifs dans la limite 0,5 % par rapport aux tarifs 2015.

En 2016, les tarifs sont plafonnés à : 

• 3,83 € de prise en charge 
• 1,05 € (ou 1,06 € pour les taxis parisiens) d'indemnité kilométrique (prix du kilomètre parcouru) 
• 35,26 € (ou 35,43 € pour les taxis parisiens) pour le prix maximum horaire concernant la période d'attente (en cas de réservation par le client) ou de marche lente. 

Les tarifs applicables dans chaque département sont fixés par un arrêté préfectoral qui doit être publié avant le 23 décembre 2015. Les chauffeurs ont 2 mois, soit jusqu'au 23 février 2016 au plus tard, pour modifier leur compteur à partir de la publication de ces arrêtés.

Concernant les taxis non parisiens, les tarifs 2016 étant identiques à ceux de 2015, la lettre U de couleur verte, liée à la revalorisation tarifaire de 2015, doit rester apposée sur le cadran du taximètre (en 2014, il s'agissait de la lettre H de couleur bleue).

Pour les taxis parisiens, lorsque la revalorisation tarifaire de 2016 est effective, la lettre Q de couleur rouge doit être apposée sur le cadran du taximètre à la place du U de couleur verte.

À partir du 1^er mars 2016, des tarifs forfaitaires sont institués pour les courses directes des taxis parisiens entre Paris et les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly (dans les 2 sens).

Le prix est forfaitaire et doit être déterminé avant la prestation, en fonction des montants maximaux suivants : 

• entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris rive droite : 50 €
• entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche : 55 €
• entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite : 35 €
• entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche : 30 €

De même, à partir du 1^er mars 2016, le supplément pour réservation des taxis parisiens devient forfaitaire, quelle que soit la distance parcourue par le taxi avant la prise en charge (course d'approche) :  

• réservation immédiate : 4  
• réservation à l'avance : 7 €

De plus, pour toutes les courses des taxis parisiens, les suppléments de prise en charge d'animaux ou de bagages sont supprimés. Seul un supplément Passager supplémentaire peut être appliqué à partir d'une 5^e personne transportée, y compris un enfant : 4 € pour chaque passager supplémentaire.

Des forfaits-aéroports pour les taxis parisiens

Les trajets en taxis entre Paris et les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly sont désormais soumis à des forfaits. Depuis la rive droite, un trajet vers Roissy ne devra pas excéder 50 euros et 35 euros pour Orly. Depuis la rive gauche, il faudra compter 30 euros pour une course vers Orly et 55 euros pour Roissy.

 Les règles d'indemnisation chômage vont changer

POLE EMPLOI - Le Conseil d'Etat annule les règles de l'assurance chômage entrées en vigueur en juillet 2014. Ce qui posait problème : le calcul du délai d'indemnisation. Les conséquences : une nouvelle convention en mars 2016.

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Des associations de salariés avaient tiré la sonnette d'alarme. Il avait dénoncé le fait que le calcul du différé d'indemnisation prévu par la nouvelle convention d'assurance chômage, en vigueur depuis juillet 2014, n'était pas équitable pour tous les salariés.

Le Conseil d'Etat a jugé illégale, ce lundi 5 octobre, cette mesure qui permet de calculer le délai pendant lesquels les nouveaux chômeurs ne sont pas indemnisés. Quel était le principe ? Quel est le problème ? Quelles conséquences ? Voici 3 points pour comprendre l'enjeu pour les chômeurs.

► Ce qui avait été mis en place sur le différé d'indemnisation

Votre indemnisation Pôle emploi n'est pas immédiate :

⇒ Elle débute après l'écoulement des jours de congés payés qu'il vous restait à prendre.
⇒ Elle est retardée proportionnellement au montant des indemnités versées par votre employeur à la fin du contrat (indemnités prud'homales, prime de fin de CDD...), si celles-ci sont d'un montant plus élevé que ce qui est prévu par la loi. Ce différé est cependant plafonné à 6 mois.

⇒ En outre, un délai de carence de 7 jours est appliqué à l'ouverture des droits.

A noter⇒  Ces règles s'appliquent depuis le 30 juin 2014 et sont maintenues jusqu'au 29 février 2016. 

► Le problème : mesure injuste pour les employés des TPE

Dans le cas d'un licenciement abusif, la loi ne prévoit pas de réparation minimale aux Prud'hommes pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés.

Par conséquent, la totalité des dommages et intérêts sont pris en compte pour calculer le délai avant lequel ces chômeurs ont droit à l'indemnisation Pôle emploi. Techniquement, cela "porte atteinte au droit à réparation du salarié", selon les termes employés par le Conseil d'Etat. Celui-ci a donc estimé que les modalités de calcul du différé d'indemnisation sont "illégales".

► Ce qui va changer : une nouvelle convention

Pour l'heure, on ignore encore comment le calcul du différé d'indemnisation sera modifié. Mais on sait déjà que ce point remet en cause l'ensemble de la convention car ce calcul était "un des éléments clés retenus par les partenaires sociaux pour assurer l'équilibre de l'assurance chômage", selon le Conseil d'Etat.

Pour éviter la confusion, ce qui sera décidé prendra effet le 1er mars 2016. D'ici là, une nouvelle convention devra être signée et agréée par les partenaires sociaux.

► Un entretien professionnel tous les deux ans…

La mise en œuvre tous les deux ans d’un entretien professionnel a pour but d’étudier les perspectives d’évolution de chaque employé et de faire le bilan des formations suivies. Attention le premier entretien professionnel doit avoir lieu avant le 7 mars 2016 !!!

Qui est concerné ? Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent organiser un entretien professionnel à l’intention de leurs collaborateurs. Tous les salariés sont concernés, y compris ceux en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Cet entretien permet d’engager une simplification des discussions et des décisions autour de la formation professionnelle des salariés.

Reconduction automatique du PEL

Les détenteurs d'un Plan épargne logement n'auront plus à faire de démarche pour le renouveler chaque année, il le sera automatiquement. La banque informera le propriétaire à l'approche de l'échéance qui devra s'adresser à son établissement cinq jours avant la date anniversaire s'il désire le clôturer.

Pour en savoir plus

• Baisse des tarifs réglementés de vente de gaz au 1er mars 2016  

• Délibération du 17 février 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par ENGIE pour le mois de mars 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015