Le gouvernement avait fait inscrire, dans la loi de finances pour 2018, une baisse des aides personnalisées au logement (APL) que perçoivent les locataires du parc social.

Le gouvernement met en œuvre la réforme des aides personnalisées au logement dans le parc social, pour une entrée en vigueur à partir de jeudi.

Le gouvernement d’Edouard Philippe avait fait inscrire, dans la loi de finances pour 2018 votée en fin d’année dernière par le Parlement, une baisse des aides personnalisées au logement (APL) que perçoivent les locataires du parc social, accompagnée d’une diminution des loyers. Il a publié, mercredi 28 février au Journal officiel, un décret et deux arrêtés mettant en application le mécanisme de réduction du loyer de solidarité. Ces textes entrent en vigueur dès jeudi.

Le montant mensuel de l’aide doit être amputé « d’un montant égal à 98 % de la réduction du loyer de solidarité dont bénéficient les locataires », indique le décret.

Les seuils du bénéfice de la réduction du loyer de solidarité

L’un des arrêtés prévoit les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice de cette réduction :                                                                

Le montant de la réduction du loyer de solidarité

Le montant mensuel de la réduction du loyer de solidarité figure dans le tableau suivant :

Pour savoir à quelle zone correspond votre commune, consultez le site du ministère de la Cohésion des territoires.

Le second arrêté pose d’autres règles, notamment l’absence de versement de l’APL quand le montant de l’aide est inférieur à 10 €, dans le parc social.