Nouvelles conditions de versement des indemnités pour temps partiel thérapeutique

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 60 ) modifie les conditions de versement des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de temps partiel thérapeutique.

La durée de versement de ces indemnités journalières doit être précisée par décret. Celui-ci n'a pas encore été publié au Journal officiel. Cette page sera modifiée à partir de sa date de publication.

À l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, vous êtes tenu de reprendre votre travail. Vous pouvez être soumis, selon la durée de l'arrêt, à une visite médicale. La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique.

Arrêt inférieur à 30 jours

Reprise du travail

Vous n'êtes pas tenu de passer une visite médicale au terme de votre arrêt de travail. Ainsi, vous reprenez votre travail dans les conditions habituelles.

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant votre arrêt de travail, votre contrat est suspendu. Cette suspension prend fin à la date d'expiration de l'arrêt de travail.

Reprise à temps partiel pour raison thérapeutique

Conditions

Vous pouvez être autorisé, dans certains cas, à reprendre votre travail à temps partiel pour motif thérapeutique (appelé mi-temps thérapeutique).

La reprise à temps partiel est préconisée : 

• soit lorsque votre médecin traitant (ou le médecin qui a prescrit les arrêts de travail) estime que vous ne pouvez ...

Nouvelles conditions de versement des indemnités pour temps partiel thérapeutique

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 60 ) modifie les conditions de versement des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de temps partiel thérapeutique.

La durée de versement de ces indemnités journalières doit être précisée par décret. Celui-ci n'a pas encore été publié au Journal officiel. Cette page sera modifiée à partir de sa date de publication.

À l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, vous êtes tenu de reprendre votre travail. Vous pouvez être soumis, selon la durée de l'arrêt, à une visite médicale. La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique.

Arrêt inférieur à 30 jours

Reprise du travail

Vous n'êtes pas tenu de passer une visite médicale au terme de votre arrêt de travail. Ainsi, vous reprenez votre travail dans les conditions habituelles.

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant votre arrêt de travail, votre contrat est suspendu. Cette suspension prend fin à la date d'expiration de l'arrêt de travail.

Reprise à temps partiel pour raison thérapeutique

Conditions

Vous pouvez être autorisé, dans certains cas, à reprendre votre travail à temps partiel pour motif thérapeutique (appelé mi-temps thérapeutique).

La reprise à temps partiel est préconisée : 

• soit lorsque votre médecin traitant (ou le médecin qui a prescrit les arrêts de travail) estime que vous ne pouvez pas reprendre d’emblée votre travail à temps plein, mais que la reprise du travail est de nature à favoriser l'amélioration de votre état de santé ; 
• soit lorsque vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Démarches

Avant la reprise du travail, votre médecin traitant vous prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Vous adressez ensuite cette prescription à la CPAM (volets 1 et 2) et à votre employeur (volet 3).

L'employeur donne son accord de principe, sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail et dans le respect des préconisations émises. Vous devez vous accorder avec votre employeur sur la répartition des heures de travail et la rémunération versée.

Le médecin conseil de la CPAM donne un avis favorable ou non au paiement d'indemnités journalières.

Rémunération

Pendant votre temps partiel pour motif thérapeutique, vous percevez votre salaire, dont le montant est calculé en fonction de votre durée de travail.

Vous pouvez également bénéficier d'IJ versées par la sécurité sociale, dans les conditions suivantes : 

• soit lorsque la reprise du travail fait immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet ; 
• soit après une reprise du travail à temps plein, suivi d'un passage à temps partiel thérapeutique en raison des conséquences d'une affection de longue durée (ALD) ou d'un accident de travail.

Le montant des IJ est fixé par la CPAM. Ces IJ sont versées au maximum pendant un an au-delà du délai maximum de 3 ans prévu pour le versement des IJ versées en cas d'arrêt maladie.

Arrêt de 30 jours ou plus

Visite médicale

Visite de reprise du travail

À l'issue de votre arrêt de travail, vous devez passer une visite médicale de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

La visite de reprise permet au médecin du travail : 

• de délivrer l'avis d'aptitude médicale à reprendre votre poste ; 
• de préconiser si nécessaire l'aménagement ou l'adaptation de votre poste ou votre reclassement ; 
• d'examiner, si vous avez effectué une visite de préreprise, les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail.

La visite de reprise est obligatoire. Elle se déroule pendant les heures de travail.

Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles. Si la visite médicale ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail normal.

Visite de préreprise (arrêt d'une durée supérieure à 3 mois)

Lorsque votre arrêt de travail dure plus de 3 mois, une visite de préreprise peut être effectuée.

Elle est organisée par le médecin du travail,  

• soit à votre demande, ; 
• soit à l'initiative de votre médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.

C'est le service de santé au travail (SST) qui vous convoque.

Cette visite a pour objectif de favoriser votre maintien dans l'emploi au terme de votre arrêt.

Au terme de cette visite, le médecin du travail peut recommander : 

• des aménagements et adaptations de votre poste de travail ; 
• des préconisations de reclassement ; 
• des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter votre reclassement ou votre réorientation professionnelle. 

Cette visite a lieu avant la fin de votre arrêt de travail, mais elle ne vous dispense pas d'effectuer une visite de reprise du travail à l'issue de votre arrêt.

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant votre arrêt de travail, votre contrat est suspendu. Cette suspension prend fin à la date de la visite de reprise du travail (même en cas de visite de préreprise). Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat de travail reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise.

Lors de votre retour dans l'entreprise, vous reprenez votre précédent emploi. Toutefois, si celui-ci n'est plus disponible, vous devez alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique, par exemple), avec une rémunération équivalente. Le médecin du travail peut préconiser des aménagements sur votre poste.

Reprise à temps partiel pour raison thérapeutique

Conditions

Vous pouvez être autorisé, dans certains cas, à reprendre votre travail à temps partiel pour motif thérapeutique (appelé mi-temps thérapeutique).

La reprise à temps partiel est préconisée : 

• soit lorsque votre médecin traitant (ou le médecin qui a prescrit les arrêts de travail) estime que vous ne pouvez pas reprendre d’emblée votre travail à temps plein, mais que la reprise du travail est de nature à favoriser l'amélioration de votre état de santé ; 
• soit lorsque vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Démarches

Avant la reprise du travail, votre médecin traitant vous prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Vous adressez ensuite cette prescription à la CPAM (volets 1 et 2) et à votre employeur (volet 3).

L'employeur donne son accord de principe, sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail et dans le respect des préconisations émises. Vous devez vous accorder avec votre employeur sur la répartition des heures de travail et la rémunération versée.

Le médecin conseil de la CPAM donne un avis favorable ou non au paiement d'indemnités journalières

Rémunération

Pendant votre temps partiel pour motif thérapeutique, vous percevez votre salaire, dont le montant est calculé en fonction de votre durée de travail.

Vous pouvez également bénéficier d'IJ versées par la sécurité sociale, dans les conditions suivantes : 

• soit lorsque la reprise du travail fait immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet ; 
• soit après une reprise du travail à temps plein, suivi d'un passage à temps partiel thérapeutique en raison des conséquences d'une affection de longue durée (ALD) ou d'un accident de travail.

Le montant des IJ est fixé par la CPAM. Ces IJ sont versées au maximum pendant un an au-delà du délai maximum de 3 ans prévu pour le versement des IJ versées en cas d'arrêt maladie.

Où s’informer ? 

Assurance maladie

Par téléphone

3646

Pour toute information concernant l'indemnisation du temps partiel thérapeutique

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Pour toute information concernant l'indemnisation du temps partiel thérapeutique

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Votre direction des ressources humaines (DRH)

Vos représentants du personnel FO

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L323-3

Droit au versement d'indemnités journalières en cas de mi-temps thérapeutique

• Code de la sécurité sociale : article R323-3

Durée de versement des indemnités journalières en cas de mi-temps thérapeutique

• Code du travail  : articles R4624-20 à R4624-24

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