Incidents de paiement

Les dépassements de découvert non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais.

Chèque sans provision

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation : 

• soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque ; 
• soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.

À défaut, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier et à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.

L'ensemble des frais et commissions perçus par la banque ne doit pas dépasser un certain plafond selon le montant du chèque rejeté :                  

Dans ces frais sont compris la facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque.

À noter :

Un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1^er rejet compte pour un seul incident de paiement.

La mémoire de l'incident de paiement non résolus peut être conservée : 

• dans les fichiers privés de la banque concernée ; 
• dans le fichier central des chèques (FCC) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ; 
• dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du rejet de chèque

La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement afin de vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Rejet d'un virement ou d'un prélèvement

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation : 

• soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation de l'ordre de paiement ; 
• soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.

À défaut, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier.

Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée : 

• dans les fichiers privés de la banque concernée ; 
• dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du rejet de l'ordre de paiement

La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement ni de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Découvert non autorisé

Dès lors que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation : 

• soit en réapprovisionnant votre compte ; 
• soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout autre moyen.

Coût d'un dépassement de découvert autorisé

Des frais pour dépassement de découvert autorisé peuvent être perçus par l'établissement bancaire, dans les limites suivantes.                     

À noter :

Les personnes reconnues surendettées ou bénéficiaires du service bancaire de base suite à un refus d'ouverture de compte bancaire sont considérées comme étant en situation financière fragile.

La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

Information du découvert non autorisé

La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Textes de référence

• Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 

  Relations entre les banques et leurs clients

• Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25 

  Frais pour chèque rejeté

• Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6 

  Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté

• Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4 

  Frais pour dépassement de découvert autorisé

Questions ? Réponses !

• Comment régulariser un chèque sans provision ?

• Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Pour en savoir plus

• Comprendre les frais bancaires 

  Banque de France