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Par AFOC arcade dans Banques - Finances le 4 Mai 2019 à 09:23...(identifiant, code secret...) d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans sa décision du 21 novembre 2018. Le titulaire d'un compte bancaire avait été...
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Par AFOC arcade dans Assurances le 13 Janvier 2017 à 09:55...« inactif dès lors qu’aucune opération n’a été effectuée et que tout contact entre l’établissement financier et le titulaire/souscripteur du compte ou du contrat a été interrompu durant une période définie par la loi » , explique la Caisse des dépôts. Le titulaire d’un...