Déclaration et obligations du salarié, indemnités journalières, délai de carence, contrôle du salarié, reprise du travail, inaptitude du salarié... Quelles sont les règles à connaître en matière d'arrêt maladie dans le secteur privé ? Service-public.fr fait le point sur la question.

Les fiches pratiques détaillent tout ce qu'il faut savoir en matière d'arrêt maladie : 

• déclaration et obligations du salarié qui doit déclarer sa maladie son employeur et à la sécurité sociale (dans les deux jours ouvrables que cela soit en cas d'arrêt de travail initial ou de prolongation de l'arrêt) ; 
• indemnités journalières versées par la sécurité sociale (conditions d'indemnisation, montant maximum, revalorisation, délai de carence, jours indemnisés, périodicité du versement, durée maximale de versement...) ; 
• indemnités versées au salarié par l'employeur (conditions, montant, délai de carence, durée de versement) ; 
• contrôle du salarié (une visite de contrôle à votre domicile peut être effectuée soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de l'employeur) ; 
• reprise du travail (visite médicale en cas d'arrêt de plus de 29 jours, conséquences sur le contrat de travail, reprise à temps partiel pour raison thérapeutique) ; 
• inaptitude au travail (définition, reconnaissance de l'inaptitude, reclassement du salarié...). 

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Lorsque vous tombez malade, vous devez déclarer votre maladie à votre employeur et à la sécurité sociale. Si votre arrêt est prolongé, vous devez également leur adresser l'avis de prolongation.

Arrêt de travail initial

Dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM.

Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également).

La déclaration de votre maladie justifie votre absence au travail, et vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale et de votre employeur.

Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les ...

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Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale.

Ces IJ sont versées sous conditions de  

Conditions d'indemnisation

Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, des conditions suivantes : 

• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt ; 
• ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt.

Exemple : l'arrêt de travail a débuté le 1^er juillet 2016. Le droit aux IJ est ouvert : 

• si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1^er avril et le 30 juin 2016 ; 
• ou si vous avez perçu, entre le 1^er janvier et le 30 juin 2016, une rémunération au moins égale à 1 015 x 9,67 €.  

Au-delà de 6 mois

Pour continuer d'être indemnisé si votre ...

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Durant votre arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités versées par l'employeur, qui s'ajoutent aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ces indemnités sont versées sous conditions, pour une durée limitée et un montant qui varie en fonction de la durée de l'arrêt.

Conditions

Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : 

• justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre premier jour d'absence) ; 
• avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures 
• bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité social ; 
• être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) ; 
• ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

Attention :

En contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Montant

Si vous remplissez les conditions ouvrant droit aux ...

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Durant votre arrêt maladie, vous devez respecter les prescriptions fixées par votre médecin. Une visite de contrôle à votre domicile peut être effectuée, soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.

Contrôle par la Sécurité sociale

Si la CPAM est tenue de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut prendre l'initiative d'un contrôle. Ce contrôle peut permettre de vérifier : 

• que vous vous trouvez à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie , 
• et, éventuellement, que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.

Si le médecin-conseil de la CPAM juge votre arrêt de travail injustifié, il vous en informe immédiatement et vous communique oralement une date de reprise du travail. Le médecin-conseil informe également le médecin traitant.

La CPAM confirme par courrier votre date de reprise et vous informe de la suspension de vos indemnités.

Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur, qui peut aussi suspendre le versement des indemnités complémentaires.

Si vous êtes de nouveau arrêté dans les 10 jours qui suivent la suspension du versement des indemnités, vous pouvez percevoir des indemnités au titre de ce nouvel arrêt si le service de contrôle médical émet un avis favorable. L'avis doit être rendu dans les 4 jours suivant la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.

En cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois, le service du contrôle médical peut, en relation avec le médecin traitant du salarié, saisir le médecin du travail pour préparer et éventuellement étudier les conditions et les modalités de reprise du travail. Vous êtes informé de cette démarche, pour laquelle pouvez être assisté d'une personne de votre choix.

Contrôle par l'employeur

Si l'employeur est tenu de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle à votre domicile.

Il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance.

Si ce médecin juge l'arrêt de travail injustifié ou s'il est dans l'impossibilité de vous examiner, il en informe la CPAM par écrit, dans les 48 heures. La CPAM peut alors : 

• soit suspendre le versement des indemnités journalières (l'employeur est informé de cette suspension) ; 
• soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par l’employeur n'a pas pu vous examiner).

Pour sa part, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires lorsque que le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle de votre fait. Cette suspension s'applique sur la période d'arrêt de travail qui suit la visite de contrôle.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L315-1 et L315-2

   Procédure

• Code de la sécurité sociale : article L323-7

   Contrôle par la CPAM (nouvel arrêt faisant à une suspension des indemnités)