• Bonne nouvelle pour les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS ayant plus de 60 ans : depuis le 1er juin 2015, ils ont droit à une prime de 300 € par mois jusqu'à ce qu'ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite. 

    Chose promise, chose due ! La prime de 300 € par mois annoncée par François Hollande fin 2014 pour favoriser le passage entre le chômage et la retraite a été officiellement créée par le décret du 15 juillet 2015.

    Pour la recevoir, il convient de remplir toutes les conditions suivantes : 

      • être bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) socle ou de l’Allocation de solidarité active (ASS) et avoir été indemnisable au titre de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l’Allocation spécifique de reclassement, de l’Allocation de transition professionnelle ou de l’Allocation de sécurisation professionnelle au moins un jour entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014  
      • être né entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et avoir atteint l’âge de 60 ans  
      • avoir suffisamment cotisé pour partir à la retraite à taux plein mais ne pas avoir atteint l’âge légal pour liquider ses droits à la retraite. 

    37 900 personnes seraient concernées par cette nouvelle aide, selon le gouvernement. La prime transitoire de solidarité est versée chaque mois par Pôle emploi. Son montant est fixé à 300 € par mois. Elle est attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015.

    La demande de paiement de cette prime doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.

    Cette aide se substitue à l’Allocation transitoire de solidarité (ATS) qui, réservée aux personnes nées en 1952 et en 1953, avait elle-même remplacé l’Allocation équivalent retraite (AER) dès 2011.

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  • Un arrêté publié au Journal officiel le 12 juin 2015 fixe la liste des pièces justificatives à fournir par les actifs qui désirent racheter des trimestres pour leur retraite.

    Depuis la dernière réforme des retraites, votée début 2014, les assistantes maternelles et les apprentis peuvent racheter des trimestres de cotisations pour compléter leur retraite, à des conditions plus avantageuses que celles applicables au rachat pour années d’études supérieures ou pour années de travail incomplètement cotisées.

    Un arrêté du 19 mai 2015, publié au Journal officiel le 12 juin, établit la liste des pièces justificatives à joindre à ces demandes de rachat.

    Selon le type de période objet du rachat, le demandeur doit joindre au formulaire de demande dument complété une copie de sa pièce d’identité, ainsi que :

    - une copie du diplôme ou du justificatif d’admission dans une grande école ou classe du second degré préparatoire à une grande école, lorsque le rachat concerne des périodes d’études supérieures,

    - une copie du contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée accompagné d’un certificat de travail, ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l’objet de la demande, lorsque le rachat concerne des périodes travaillées par une assistante maternelle entre 1975 et 1990,

    - une copie du contrat d’apprentissage ou de l’attestation d’apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat, ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l’objet de la demande, lorsque le rachat concerne des périodes d’apprentissage effectuées entre juillet 1972 et décembre 2013.

    L'arrêté ne précise pas les justificatifs à fournir par les actifs désireux de compléter les années qui n’ont pas permis de valider 4 trimestres pour la retraite. Comme les assistantes maternelles, ils doivent joindre une copie de leur contrat de travail ou des bulletins de salaire correspondant à la période rachetée.

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  • Être salarié et retraité, c'est possible. Mais depuis le 1er janvier 2015, travailler ne permettra plus de constituer de nouveaux droits à la retraite. Et le cumul pension et revenus d'activité sera possible sous certaines conditions.

    Il est possible d’additionner pensions de retraite et salaires (ou honoraires) issus d’une nouvelle activité professionnelle. Selon la manière dont on a liquidé ses retraites, le cumul emploi-retraite peut être plafonné ou, mieux, illimité.

    Les conditions du cumul intégral depuis le 1er janvier 2015

    Depuis le 1er  janvier 2015, pour reprendre une activité rémunérée après la liquidation de sa retraite sans contraintes de plafonnement, un salarié devra obtenir :

          sa retraite de base à taux plein ;

          et liquider toutes ses autres retraites obligatoires.

    Il pourra exercer une nouvelle activité sans attendre, que ce soit dans le même régime que celui qui lui verse sa pension de base ou dans un régime différent.

    Un retraité de la CNAV(*) peut donc retravailler en tant que salarié ou choisir, par exemple, le statut d’auto-entrepreneur (il sera alors affilié au régime social des indépendants ou RSI).

    Fonctionnaires et indépendants peuvent cumuler une retraite à taux plein avec un salaire ou des revenus issus d’une activité indépendante. 

    Dans tous les cas, les cotisations prélevées sur le salaire ou le chiffre d’affaires de reprise d’activité ne permettent plus l’acquisition de nouveaux droits à la retraite, comme c’était le cas jusqu’à présent.

    Les règles du cumul emploi retraite limité 

    Lorsque la retraite de base d’un salarié n’est pas liquidée à taux plein, le cumul (pensions de retraite + salaires de reprise d’activité) est plafonné à 160 % du SMIC (2312,64 € par mois pour 2014 pour le cumul au sein du même régime) ou selon le dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la retraite.

    Le montant le plus élevé est retenu. 

    S’il faut patienter 6 mois avant de renouer avec le même employeur, il est possible de retravailler ailleurs sans attendre.

    > Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires, les nouveaux salaires ne doivent pas dépasser le tiers du montant annuel brut de leur pension, majoré de 6941,40 €.

    > Pour les indépendants, le revenu de la nouvelle activité ne doit pas excéder le plafond annuel de la Sécurité sociale (37548 € pour 2014 pour le cumul au sein du même régime) ou la moitié de ce plafond selon le lieu d’exercice.

    Si le montant est dépassé, la pension est réduite en conséquence. 

    Démarches obligatoires pour cumuler emploi et retraite

    À partir de 2015, si l’on reprend une activité, que l’on retravaille ou non dans le même régime qui verse les pensions, il faut :

          avertir sa caisse de retraite dès le mois suivant la date de reprise,

          fournir les nom et adresse de l’employeur ;

          la date de début de l’activité ;

          le montant et la nature des revenus professionnels ;

          les bulletins de salaire ;

          les coordonnées des autres organismes de retraite de salariés versant une pension.

     

    (*) Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

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