Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois ce délai de rétractation écoulé. En matière de crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à partir de la date de signature du contrat pour utiliser ce droit de rétractation.

Procédure à suivre pour vous rétracter

Si vous souhaitez vous rétracter d'un crédit, vous devez utiliser le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.

Complétez et signez ce formulaire, puis adressez-le au prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.

Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.

À savoir :

si vous vous rétractez d'un crédit affecté et que le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.

Si vous avez demandé la livraison immédiate du bien acheté avec le crédit

Si vous avez acheté un bien (ou une prestation de service) avec un crédit à la consommation et que vous avez demandé à être livré immédiatement, le délai de rétractation peut être réduit.

Vous devez rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.

Vous ne pourrez pas vous rétracter que jusqu'à la livraison. Cette livraison ne devra pas être : 

• inférieure à 3 jours; 
• ni supérieure à 14 jours calendaires.

Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par

Services en ligne et formulaires

• Rétractation d'un crédit à la consommation

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• Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement

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Par courrier

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61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Textes de référence

• Code de la onsommation : articles L312-18 à L312-27

   Formation du contrat de crédit

• Code de la consommation : articles L312-57 à L312-65

   Crédit renouvelable

• Code de la consommation : article R312-9

   Formation du contrat de crédit à la consommation

• Code de la consommation : article R312-20

   Crédits affectés

• Code de la consommation : article R341-11

Pour en savoir plus

• Site Conso.net

   Institut national de la consommation (INC)