La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié une note d'information le 17 mai 2017 visant à expliquer les droits et démarches à effectuer dans le cadre d'un covoiturage.

Qu'est-ce que le covoiturage ?

Le covoiturage consiste en l'utilisation en commun d'un véhicule automobile par plusieurs personnes.

• Le code des transports fixe 2 conditions cumulatives : le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte : si ce dernier cherche uniquement à transporter des tiers, il ne s'agit pas d'une pratique répondant à la définition du covoiturage ;
• les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (carburant, péage) et ne constituent pas un revenu pour le conducteur.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, il s'agit vraisemblablement d'une activité professionnelle, qui, pour être licite, doit s'exercer dans un cadre particulier de la réglementation du transport de personnes.

Connaître ses droits

Les passagers et le conducteur sont des particuliers qui n'exercent pas leur activité dans un cadre professionnel. En conséquence, leur relation est régie par le droit commun des contrats et les règles habituelles de protection des consommateurs ne sont pas applicables. Ainsi, les règles encadrant les indemnisations dues aux passagers en cas de retard ou d'annulation ne sont pas applicables.

Souscrire à une assurance

Le propriétaire d'un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Le passager du covoiturage est donc garanti par cette assurance obligatoire.

Cependant, il est toujours préférable de vérifier son contrat, car certaines situations peuvent être exclues des situations garanties.

Choisir son site en ligne

Les sites de covoiturage en ligne favorisent la mise en relation entre conducteurs et passagers. Ils prélèvent généralement des commissions sur les sommes échangées entre covoitureurs.

Certains sites conseillent les conducteurs sur les sommes maximales qu'ils peuvent demander aux passagers au titre du partage des frais et les avertissent en cas d'excès. Ces alertes permettent d'éviter que les sommes ne soient considérées comme des bénéfices imposables et que les conducteurs ne se trouvent dans une situation d'illégalité vis-à-vis du fisc mais aussi de la réglementation relative au transport de personnes.

Textes de référence 

• Article L3132-1 du code des transports