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Par AFOC arcade le 8 Août 2016 à 13:24
Vous n'avez plus que six mois pour encaisser un chèque contre un an à présent. L'objectif est de vous faire préférer les moyens de paiement dématérialisés.
Les Français y restent très attachés puisque 60% des Français les utilisent. Le chèque n'a pourtant pas que des qualités aux yeux du ministre des Finances. Un article du projet de loi Sapin II voté, dans la nuit de jeudi à vendredi par les députés lors de l'examen du texte, vise à accélérer le désamour des particuliers pour ce moyen de paiement. Voici ce qui est prévu.
► Durée de validité : réduite à six mois
Le texte prévoit que la durée de validité passe à six mois, contre un an et huit jours auparavant. Vous n'aurez plus la mauvaise surprise de voir un vieux chèque encaissé un an après que vous l'ayez signé. Alors que vous l'aviez oublié et que vous n'avez donc pas pensé à laisser la somme sur votre compte bancaire. Du côté des commerçants, cela limitera du même coup les risques d'impayés.► Mise en place : 1er juillet 2016
La mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Les particuliers qui s'en servaient pour échelonner leurs paiements vont devoir passer par exemple aux prélèvements automatiques.► Objectif : encourager les nouveaux moyens de paiement
L'exécutif affiche clairement sa volonté de "faciliter l'usage des moyens de paiement modernes" tels que la carte, le virement ou le prélèvement. Avec la même intention, Bercy encourage depuis quelques mois le paiement par carte bancaire dès 1 euro en mettant la pression sur les banques pour leur faire baisser les commissions qu'elles facturent aux commerçants.
Même si son usage a décliné ces dernières années au profit de la carte bancaire, les Français restent bien plus attachés au chèque que leurs voisins. Au point que 70% des chèques émis dans l'Union européenne proviennent de l'Hexagone. Seuls 3% des Allemands par exemple l'utilisent.UN CARNET ET DEMI DE CHÈQUES PAR AN
Un Français utilise en moyenne 37 chèques par an, contre 11 pour un Anglais, et moins à peine 0,38 pour un Allemand, selon le rapport pour avis de la commission des Affaires économiques.
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Par AFOC arcade le 7 Août 2016 à 12:18
Dans une réponse ministérielle publiée le 3 mai 2016, le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique rappelle que les établissements bancaires fixent librement le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale. Toutefois, ils sont soumis à un ensemble d'obligations destinées à assurer l'information du public et des clients sur les tarifs pratiqués.
Ainsi :
- les établissements bancaires sont tenus d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte ;
- au cours du mois de janvier de chaque année, les clients doivent recevoir un récapitulatif détaillé des sommes perçues par leur établissement au titre des services et produits fournis ;
- en cas d'irrégularité de fonctionnement du compte bancaire ou d'incident de paiement, le client est préalablement et gratuitement informé, au moyen de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais qui lui seront prélevés ;
- afin de faciliter la comparaison entre les tarifs, les établissements sont tenus d'utiliser, dans leurs plaquettes tarifaires, une dénomination commune des principaux frais et services bancaires, de présenter ces plaquettes selon un sommaire type et d'y faire figurer, en tête, un extrait standard des principaux tarifs.
Un certain nombre de tarifs sont aujourd'hui plafonnés réglementairement, principalement les frais d'incidents. Ainsi, par exemple, les frais bancaires en cas du rejet d'un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont plafonnés, selon les cas, à 20 € ou 50 €.
Une veille tarifaire est assurée par l'observatoire des tarifs bancaires, mis en place en 2010 au sein du comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui publie chaque année un rapport sur l'évolution des tarifs.
Un comparateur public de tarifs bancaires a été mis en place le 1er février 2016. Il permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques en ligne.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») a mis en place un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire visant à faciliter et simplifier, à partir de 2017, le changement de banque pour les consommateurs qui ne sont plus satisfaits de leur banque.
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Par AFOC arcade le 6 Août 2016 à 16:29
Michel Sapin veut vous faire utiliser la carte bancaire, même pour les petits montants. Pour cela, Bercy va supprimer la part fixe de la commission interbancaire supportée par les commerçants.
"Carte bancaire acceptée à partir de 15 euros". Ces affiches placardées chez certains commerçants seront bientôt de l'histoire ancienne. Le ministre des Finances, Michel Sapin, souhaite en effet en finir avec les montants minimum d'achat avec ce moyen de paiement.
A l'occasion de l'ouverture, ce mardi 2 juin 2015, des Assises des moyens de paiement, le patron de Bercy annonce plusieurs mesures destinées à développer l'usage de la carte bancaire, qui est le moyen de paiement préféré de 71% des Français, selon un sondage CSA dévoilé le 1er juin.
Frais fixes imposés par les banques
Acheter du pain au supermarché parce que votre boulangerie n'accepte pas le paiement par carte bancaire pour si peu. Faire un aller-retour au distributeur pour régler une consommation dans un café. Ou prendre une formule plus chère que prévu pour être sûr que votre carte sera acceptée. Toutes ces situations agaçantes pourraient ainsi bientôt disparaître.
Techniquement, il faudra mettre les banques à contribution pour faire sauter ce blocage. Car si les petits commerçants imposent un montant minimum, ce n'est pas pour le plaisir de vous embêter mais pour éviter les frais fixes (ou commission interbancaire de paiement) prélevés par les banques sur chaque paiement par carte.
"Passer par une loi" si nécessaire
Pour que les commerçants ne soient pas lésés, le patron de Bercy a donc décidé de faire baisser le coût des petites transactions. "J’ai décidé que la part fixe de la commission interbancaire sera supprimée", a-t-il déclaré dans un entretien aux Echos. Quant à la commission minimale supportée directement par les commerçants sur les transactions par carte, "elle devra être au moins divisée par deux".
Et si les banques ne se montrent pas conciliantes, le gouvernement n'hésitera pas à "passer par une loi" pour imposer la mesure. C'est en tout cas ce que le ministre avait annoncé le 20 mai 2015 dans l'émission "Questions d'Info" LCP-France Info-Le Monde-AFP.
Moins de chèques pour limiter la fraude
Pour booster les moyens de paiement modernes, qui présentent l'avantage de limiter les risques de fraude, Bercy incite les consommateurs à abandonner le chèque au profit du prélèvement et du virement bancaires.
Enfin, Bercy veut étendre le paiement sans contact, qui est "encore l'apanage des populations urbaines et technophiles", selon le ministre. Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, tous les nouveaux terminaux de paiement seront équipés de cette technologie. Et tous devront avoir fait la bascule fin 2020.
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Par AFOC arcade le 6 Juin 2016 à 10:51
Dans certaines situations et en fonction de certains montants, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Dans ces cas précis, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit. En cas d'infraction, le débiteur ayant effectué le paiement en espèces est passible d'une amende pouvant être fixée jusqu'à 5 % des sommes payées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.
Pour les professionnels domiciliés en France
Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, il est interdit à tous les professionnels, ainsi qu'aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 €.
Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et que la dette n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle.
Cependant, cette interdiction ne s'applique pas :
- aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d'un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple) ;
- aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Pour le paiement des salaires
Un salaire supérieur à 1 500 € net par mois doit obligatoirement être payé par chèque, virement bancaire ou postal par l'employeur.
En-dessous de ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.
Cette interdiction ne s'applique pas aux particuliers employeurs.
Pour tout achat de métaux
Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant.
Il est alors obligatoire de payer par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement.
Pour le paiement des impôts et taxes
Le règlement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.
Au-delà de ce montant, il est obligatoire de payer par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou paiement en ligne via le compte fiscal en ligne.
Services en ligne et formulaires
Téléservice
Textes de référence
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Limites pour le paiement en espèces
Pour le montant du salaire
Montant maximum de paiement des impôts et taxes en espèces
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Par AFOC arcade le 2 Novembre 2015 à 08:46
Un décret publié au Journal officiel du 18 octobre 2015 change les modalités selon lesquelles un locataire peut bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre d'une location-accession.
Le contrat de location-accession permet à un vendeur de s'engager à transférer la propriété d'un logement à un locataire-accédant qui optera ou non pour l'achat après un certain temps.
Au moment de l'achat, le locataire-accédant peut financer son acquisition avec un prêt à taux zéro. Jusqu'ici, le locataire ne connaissait les caractéristiques financières de ce prêt qu'au moment de la "levée d'option", c'est-à-dire au moment où il choisissait d'acheter le logement. Le décret qui vient d'être publié permet au locataire-accédant de connaître les caractéristiques financières du prêt dès qu'il signe le contrat de location-accession.
L’Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait également le point sur la question concernant
- les établissements prêteurs habilités
- le maintien de la réglementation en vigueur à la signature du contrat de location-accession
- l'appréciation de certaines données à la date d'émission de l'offre de prêt (composition du ménage, ressources...)
- l'entrée en vigueur de la mesure. La modification concerne les offres de prêt émises à partir du 19 octobre 2015 pour les contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015.
À savoir :
l'objectif de cette mesure de gel de la réglementation sur les contrats de location-accession signés à partir du 1er janvier 2015 est de donner plus de visibilité aux locataires sur les conditions financières de leur projet d'accession à la propriété.
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