Toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire avec un accès aux services de base. Cependant, elle peut être confrontée à un refus initial d'ouverture de la part d'une banque. Elle peut alors faire appel à la Banque de France pour pouvoir ouvrir un compte.

Refus initial d'une banque

Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.

Mais la banque doit alors : 

• vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure droit au compte; 
• et vous fournir une lettre de refus. 

À noter :

Si vous avez demandé l'ouverture d'un ...

Lire la suite...

Une carte bancaire permet de payer ses achats chez un commerçant affilié au réseau correspondant au logo figurant sur la carte.

Elle est nationale ou internationale. Elle peut permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).

Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous vous trouvez dans la situation suivante :

• les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait ;

• vous n’êtes pas à l’origine de la somme débitée ;

• la carte est toujours en votre possession.

Les opérations de paiement par carte bancaire se contestent par la voie de l’opposition ponctuelle. Vous pouvez contacter votre banque ou appeler le serveur interbancaire réservé aux oppositions. Par téléphone au 0 892 705 705, ouvert 7 jours/7 et 24h/24 (numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile). Depuis l’étranger, composer le +33 442 605 303. Un numéro d’enregistrement vous est remis. Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.

Votre contrat carte bancaire peut prévoir une obligation pour vous d’avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Vous devez agir au plus vite.

En cas d’opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

Une demande de remboursement du montant débité doit être adressée à votre banque. La banque est tenue de vous rembourser intégralement des sommes débitées ainsi que les agios éventuels qui en seraient la conséquence.

Cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l’utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d’assurance spécifiques.

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si le litige demeure après l’intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.

Pour en savoir plus 

• Consommation - FO Hebdo 

• AFOC - Site internet 

L’autorisation d’un découvert bancaire suppose un accord préalable du banquier et la rédaction d’un écrit qui précise le montant autorisé, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement.

Les conventions de découvert prévoient souvent que le compte ne peut rester à découvert plus de quinze jours par mois. Pour les clients ayant souscrit un bouquet de services bancaires, ce dernier règle généralement le fonctionnement du découvert autorisé.

Pour chaque utilisation du découvert, la banque, en fonction de ce qui a été convenu, prélèvera des sommes rémunérant le service rendu : ce sont les agios. Ceux-ci comprennent des intérêts débiteurs, des frais divers et des commissions.

Le découvert autorisé peut bien entendu être arrêté à la demande du titulaire du compte. Les consommateurs peuvent en effet résilier par courrier une autorisation de découvert ou en diminuer son montant ou sa durée à tout moment.

La banque de son côté peut annuler, sans motif particulier, le découvert autorisé moyennant un préavis d’au moins deux mois, et ce par écrit, sauf en cas de dépassement régulier ou important du montant autorisé, le préavis étant alors supprimé.

Pour en savoir plus 

• Consommation - FO Hebdo

La mobilité bancaire entre en vigueur le 6 février 2017, mais concrètement, de quoi s’agit ? 

Qu'est-ce que la mobilité bancaire ?

Le service de mobilité bancaire consiste à procéder au changement de vos domiciliations bancaires, de vos prélèvements, de vos virements récurrents, de votre ancien compte bancaire vers votre nouveau compte.

Grâce au service d'aide à la mobilité bancaire, vous allez, en quelques étapes, pouvoir transférer toutes vos opérations récurrentes de votre ancien vers votre nouveau compte. Dans le cadre de la Loi Macron, la mobilité bancaire deviendra encore plus simple à partir du 6 février 2017.

Pour savoir quelles sont les étapes de la mobilité bancaire, consultez cet article !

Focus sur la loi Macron 

L'article 43 de la loi Macron qui entre en vigueur le 6 février 2017 vous permet, si vous souhaitez changer de banque, de bénéficier d'un transfert automatisé de votre domiciliation bancaire pris en charge par votre banque d'accueil.

Il suffit de donner à votre nouvelle banque un RIB de votre ancien compte et de signer un mandat de mobilité bancaire. Celle-ci contactera directement votre ancienne banque qui lui communiquera toutes les opérations récurrentes effectuées depuis les 13 derniers mois et informera tous les interlocuteurs concernés par des ...

Lire la suite...

Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (en-dessous  d'un certain montant).

Il est cependant libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire.

Néanmoins, si un professionnel est affilié à un centre de gestion agréé, il est obligé d'accepter le règlement par chèque bancaire et d'en informer sa clientèle.

S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple : 

• un montant minimum d'achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par la banque; 
• la présentation d'une pièce d'identité, etc. 

Mais dans ce cas, il doit l'avoir prévu dans ses CGV (conditions générales de vente) et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.

Le paiement par carte bancaire n'est valable que si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse ou la facturette. La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

À savoir :

Le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile permet, via un terminal spécial, le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d'identité pour un montant de 20 € maximum.