Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater le jour de sa rédaction. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen.

Validité du chèque

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) a maintenu la durée de validité du chèque à 1 an et 8 jours.

Rédaction d'un chèque

Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire.

Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes : 

• il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme ; 
• la somme doit être portée en chiffres et en lettres : en cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui prime ; 
• le nom du bénéficiaire doit être lisible ; 
• la signature doit être conforme au modèle connu par ...

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Il existe différentes sortes de chèques dont les différences s'expliquent par des variations dans les niveaux de contrainte et de garantie, pour l'émetteur et pour le bénéficiaire.

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Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque rejeté par votre banque, en bloquant une provision suffisante ou en payant directement le bénéficiaire du chèque.

Les rejets de chèques par la banque pour absence de provision suffisante constituent des incidents de paiement et génèrent des frais.

Vous pouvez régulariser la situation dès que vous êtes informé de l'incident.

Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse une lettre d'avertissement.

Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide, qu'elle précise (généralement sous 7 jours).

La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

Vous avez ainsi toutes les données vous permettant d'évaluer le montant du ...

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Les dépassements de découvert non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais.

Chèque sans provision

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation : 

• soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque ; 
• soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.

À défaut, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier et à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.

Coût du rejet d'un chèque

L'ensemble des frais et commissions perçus par la banque ne doit pas ...

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Différence entre une carte de retrait et une carte bancaire

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